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    Les principaux textes sociaux publiés en décembre 2008

    30 December 2008

    Versement de la prime de noël aux bénéficiaires de minima sociaux dès fin novembre 2008

    Un décret n°2008-1238 du 28 novembre 2008, publié au Journal Officiel du 29 novembre 2008, fixe le montant de l’aide exceptionnelle de fin d’année dite « prime de noël » dont le montant varie selon les bénéficiaires des minima sociaux ou assimilés.
    Le versement aux allocataires concernés s’effectuera, cette année, à titre exceptionnel, dès fin novembre 2008.

    Projet de loi en faveur des revenus du travail

    La loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a été publiée au Journal Officiel du 4 décembre 2008.

    I- Intéressement, participation et prime exceptionnelle

    Ce texte réforme pour les rendre plus attractifs le fonctionnement des régimes d’intéressement et de participation et donne la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle libre de charges en 2009.

    1/ Principales modifications du régime de participation :
    - Les salariés ont désormais la possibilité de demander le versement immédiat de tout ou partie des revenus alloués au titre de la participation, ce qui met fin au régime du blocage obligatoire, sous réserve des modalités particulières pour les accords dérogatoires. Ces nouvelles dispositions pour lesquelles un décret d’application est prévu sont applicables aux droits des salariés attribués au titre des exercices clos après la publication de la loi
    - Les dirigeants d’entreprises et certains de leurs conjoints ont accès au dispositif de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés qui appliquent volontairement la participation ainsi que dans les entreprises entre 1 et 250 salariés qui appliquent un accord de participation dérogatoire pour la part de participation excédant la réserve spéciale de participation de droit commun
    - L’employeur peut désormais verser un abondement en complément des sommes provenant de la participation et affectées par le salarié sur un plan d’épargne d’entreprise

    2/ Principales modifications du régime de l’intéressement :
    - Les branches professionnelles peuvent conclure des accords types d’intéressement utilisables si l’entreprise conclue son propre accord
    - Les accords d’intéressement peuvent prévoir sous certaines conditions une clause de reconduction tacite
    - Les dirigeants d’entreprises et certains de leurs conjoints auront accès à l’intéressement dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés (au lieu de 100 auparavant)

    3/ Instauration d’une prime exceptionnelle :
    Les entreprises qui concluent un accord d’intéressement ou un avenant à un accord existant avant le 30 juin 2009 ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de 1500 euros maximum, exonérée de charges (sauf CSG, CRDS et le nouveau forfait social patronal de 2% institué par la loi de financement de sécurité sociale pour 2009) avant le 01/10/2009.

    II- Dispositions relatives aux plans d’épargne salariale

    Cette loi assouplit les conditions d’accès aux dispositifs d’épargne salariale : PEE (Plan d’Epargne Entreprise), PEI (Plan d’Epargne Interentreprise) et PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif).

    Les principales modifications sont :
    - L’accès aux plans d’épargne salariale est ouvert à de nouveaux bénéficiaires : les dirigeants d’entreprise et certains de leurs conjoints dans les entreprises entre 1 et 250 salariés (au lieu de 100 avant la loi).
    Il est ouvert également aux agents commerciaux et agents généraux d’assurance ayant un contrat avec les entreprises dont ils commercialisent les produits dans des conditions fixées par décret.
    - Les entreprises disposant d’un PEE depuis plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant) doivent ouvrir une négociation sur la mise en place d’un PERCO
    - La mise en place d’un PERCO est rendue possible par décision unilatérale de l’employeur ; les entreprises ayant des représentants du personnel devront préalablement ouvrir une négociation
    - Le règlement d’un PERCO peut prévoir l’adhésion automatique des salariés au plan à défaut de refus express de leur part selon les modalités définies par décret ; il peut également prévoir un versement initial de l’employeur au profit de chaque salarié, même en l’absence de contribution préalable du salarié

    III- Mesures concernant le SMIC et le conditionnement des allègements de charges

    Ce texte aménage les règles de revalorisation du SMIC et tente de relancer la négociation salariale en conditionnant l'octroi de certaines exonérations de charges au respect des obligations légales en la matière.

    - SMIC :

    A compter du 01 janvier 2010 le SMIC sera revalorisé à date fixe, chaque 1er janvier au lieu du 1er juillet, sans préjudice des éventuelles revalorisations liées à l'évolution des prix.

    Pour l'année 2009, la revalorisation reste fixée au 01 juillet 2009

    - Négociation annuelle obligatoire dans les entreprises :

    La loi met sous conditions les allègements de charges sociales des entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation annuelle sur les salaires.

    A compter de l'année 2009, le non engagement de la négociation entraînera une réduction de 10% du montant des allègements suivants: allègement Fillon, exonérations dans les ZRR, ZRU, ZFU, BER, et exonération dans les DOM;

    La non négociation pendant 3 ans consécutifs entraînera la suppression totale desdits allègements.

    - Salaires minima conventionnel de branche :

    La formule de calcul de l'allègement Fillon sera aménagée pour pénaliser les entreprises relevant d'une branche professionnelle ayant un salaire minimum conventionnel inférieur au SMIC;

    Afin de laisser aux branches le temps de la négociation, cette disposition n'entrera pas en vigueur avant une date fixée ultérieurement par décret et au plus tard le 01 janvier 2011, date pouvant encore être repoussée si d'ici au 31 décembre 2010 une majorité des branches concernées a régularisé sa situation.

    Recours au chômage partiel

    Une instruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre 2008 relative au chômage partiel et à la prévention des licenciements assouplit et élargit le dispositif de recours au chômage partiel.

    Un décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008 (JO du 30 décembre 2008) porte à 6 semaines la durée de fermeture temporaire de l’établissement au-delà de laquelle les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi.

    Précisions sur les contrats d'apprentissage apportées par décret

    Suite à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, un décret d’application n°2008-1253 du 1er décembre 2008, publié au Journal Officiel du 3 décembre 2008, modifie certaines règles relatives à l’apprentissage.

    Ce décret apporte des précisions sur les conditions d’enregistrement du contrat : lieux d’enregistrement, organismes compétents, documents à transmettre.
    Il précise également le montant de l’indemnité compensatrice forfaitaire et ses conditions de reversement.

    Chartes éthiques et alertes professionnelles : régime juridique et contrôle

    Une circulaire DGT 2008/22 du 19 novembre 2008 définit la nature juridique des chartes éthiques et des codes de conduite, forme d’expression du pouvoir de direction de l’employeur.
    Elle rappelle les modalités du contrôle de l’inspection du travail pour les documents à visée éthique et les dispositions du règlement intérieur.
    Elle précise, par ailleurs, le dispositif des alertes professionnelles.

    Circulaire sur la loi de modernisation de l'économie

    Une circulaire RSI n°2008/077 du 12 décembre 2008 commente les mesures relatives aux travailleurs indépendants applicables au 1er janvier 2009, instituées par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008.

    Sont notamment abordées les dispositions relatives au statut de l’entrepreneur individuel et du rescrit social.

    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

    La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2008.

    Les principales dispositions qui concernent les entreprises sont :
    - les indemnités de rupture
    - le forfait social
    - les activités en France et à l’étranger
    - la prime transport
    - l’emploi des seniors : mise à la retraite, obligation déclarative, cumul emploi-retraite
    - la lutte contre la fraude : travail dissimulé, échanges transnationaux d’informations

     

    Aide à l’embauche pour les TPE issue du plan de relance de l’économie

    Le décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008, publié au Journal Officiel du 20 décembre 2008, institue une prime à l’embauche pour les TPE (Entreprises de moins de 10 salariés) pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008 et en précise les conditions de versement.
    Il s’agit d’une aide temporaire sur les rémunérations versées en 2009.

    Nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2009

    Le décret n°2008-1394 du 19 décembre 2008 (JO du 24/12/2008) porte le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2009 à 2859 euros par mois, soit 34308 euros pour l'année complète.

    Création d'un label diversité pour lutter contre les discriminations dans les entreprises

    Un décret du 17 décembre 2008 (JO du 19/12/2008) crée un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et met en en place une commission de labellisation.
    L'objectif est de promouvoir les bonnes pratiques en matière de diversité et lutter contre les discriminations dans l'entreprise. Il s'agit de « promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d'évolution professionnelle et de gestion des ressources humaines des entreprises ou des employeurs de droit public ou privé, en vue de développer la diversité et de prévenir les discriminations ».
    Le label diversité est délivré par un organisme de labellisation, après avis d'une commission de labellisation.
    Cette commission est chargée d'examiner les rapports d'instruction établis par l'organisme de labellisation, relatifs aux dossiers déposés par les entreprises ou tous autres employeurs de droit public ou privé qui souhaitent obtenir le label diversité.
    Au vu de chaque rapport d'instruction qui lui est transmis, la commission émet un avis qu'elle envoie à l'organisme de labellisation. Celui-ci est tenu d'intégrer l'avis donné par la commission dans ses conclusions définitives qui sont adressées au candidat.
    La commission de labellisation, créée pour trois ans, réunit quatre collèges de cinq membres : organisations syndicales de salariés et d'employeurs, État et représentants désignés par l'Association nationale des directeurs des ressources humaines.
    Le ministère de l'Immigration de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, Brice Hortefeux, a précisé que « plus de 500 organismes ont déjà manifesté leur intention de postuler pour obtenir ce label ». Une vingtaine s'est déjà porté candidate aux deux premières vagues de labellisation prévues en janvier et février 2009.