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    Les principaux textes sociaux publiés en décembre 2013

    02 janvier 2014

    Versement transport, travail dissimulé, tarification AT-MP 2014, loi de financement de la sécurité sociale 2014, droit aux prestations maladie demandeurs d'emploi, retraite pour pénibilité, retraite complémentaire, prestations familiales, SMIC au 1° janvier 2014, équivalence dans la production cinématographique, protection des lanceurs d'alerte, base de données économiques, retrouvez les principaux textes publiés en décembre 2013.

    Versement transport : changements de taux en 2014

    Une lettre circulaire ACOSS n°2013-066 du 29 novembre 2013 prise en application de la loi de simplification du droit et de l'allègement des démarches administratives du 23 mars 2012 rappelle que désormais les modifications du taux du versement transport entrent en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année, les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois avant son entrée en vigueur.

    Cette circulaire diffuse les nouveaux taux du versement transport décidés par délibération des autorités organisatrices de transport à compter du 1er janvier 2014, ainsi qu'un tableau récapitulatif regroupant les informations relatives au champ d'application, aux taux, au recouvrement et au reversement du versement transport pour les communes concernées.

    Travail dissimulé : majoration des pénalités

    Le décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif au redressement des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité à la suite d'observations lors d'un précédent contrôle est publié au journal officiel du 5 décembre 2013.

    Une majoration de 10 % du montant du redressement de cotisations sociales est due lorsqu'est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle ainsi qu'une majoration de 25 % du montant du redressement de cotisations en cas de constat de travail dissimulé.

    Le décret précise, par ailleurs, la procédure applicable à compter du 1er janvier 2014.

    Tarification AT-MP 2014

    Deux arrêtés du 20 décembre 2013 publiés au journal officiel du 28 décembre 2013 fixent les taux de cotisation accident du travail maladie professionnelle (AT-MP) applicables en 2014.

    Ces textes concernent la tarification collective des activités professionnelles relevant du régime général et d'Alsace Moselle.

    La loi de financement de sécurité sociale pour 2014 est parue

    La loi de financement de sécurité sociale n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 est parue au Journal officiel du 24 décembre 2013, après avoir été validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel.

    Le 19 décembre 2013, celui-ci a censuré l'article de la loi prévoyant une hausse du forfait social pour les entreprises qui ne respecteraient pas les clauses de recommandation d'un organisme de prévoyance complémentaire.

    Pour le reste, il n'a invalidé que quelques dispositions sans rapport avec une loi de financement de sécurité sociale.

    Droit aux prestations maladie pour les demandeurs d'emploi non indemnisés

    Les demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage bénéficient du maintien des droits aux prestations d'assurance maladie lorsqu'ils reprennent une activité insuffisante pour leur ouvrir de nouveaux droits.

    Le décret n°2013-1119 du 4 décembre 2013, publié au journal officiel du 7 décembre 2013, permet l'application du principe de maintien des droits qui avait été prévu par l'article 51 de la LFSS 2013.

    Il fixe à trois mois la durée pendant laquelle ces demandeurs d'emploi non indemnisés peuvent bénéficier du maintien de leurs droits aux prestations maladie.

    Retraite pour pénibilité : prise en compte des périodes de suspension d'activité

    Une lettre de la CNAV du 18 décembre 2013 précise les modalités d'appréciation des 17 années d'exposition à des facteurs de risques professionnels, s'agissant notamment des périodes d'interruption d'activité pour maladie ou accident du travail.

    La loi du 9 novembre 2010 sur les retraites a créé un départ anticipé pour pénibilité, le salarié devant notamment justifier avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

    La CNAV confirme que pour apprécier cette durée : " les évènements ayant pu intervenir au cours de l'activité concernée, tels que la maladie, la maternité, l'incapacité temporaire pour accidents de travail ou maladie professionnelle sont sans incidence sur la durée d'exposition aux facteurs de risques professionnels. En effet, ils ne remettent pas en cause ni la nature de l'activité, ni la durée globale de cette activité, qui est interrompue de façon temporaire ".

    Retraite complémentaire : rachat de points

    Une circulaire AGIRC-ARRCO 2013-22 du 16 décembre 2013 relative au rachat de points au titre de périodes d'études supérieures au bénéfice des participants qui ont versé des cotisations au régime général est publiée.

    Le versement volontaire des cotisations à l'AGIRC et/ou à l'ARRCO permettant d'acquérir 70 points par année d'études supérieures, dans la limite de trois ans, est calculé sur la base de la valeur de service du point de l'année du versement, affectée d'un coefficient variable selon l'âge du participant. Ce coefficient résulte de l'application d'un barème annexé à la circulaire et prenant effet au 1er janvier 2014.

    Prestations familiales : revalorisation des plafonds de ressources au 1er janvier 2014

    Deux circulaires de la Direction de la sécurité sociale du 19 décembre 2013 revalorisent au 1er janvier 2014 les plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales servies en métropole et dans les départements d'outre-mer.

    Pour le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, la prestation d'accueil du jeune enfant, les plafonds sont revalorisés de 1,9 % à compter du 1er janvier 2014, en métropole ainsi qu'en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

    Le SMIC applicable au 1er janvier 2014 est publié

    Le décret 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance est publié au journal officiel du 20 décembre 2013.

    Le décret porte, à compter du 1er janvier 2014, le montant du SMIC brut horaire à 9,53 euros (augmentation de 1,1 %), soit 1445,38 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

    Le minimum garanti augmente de 0,6 % et son montant est fixé à 3,51 euros au 1er janvier 2014.

    Production cinématographique : mise en place d'un régime d'équivalence

    Le décret 2013-1165 du 17 décembre 2013 publié au journal officiel du 18 décembre 2013 instaure une durée équivalente à la durée légale du travail dans la branche de la production cinématographique.

    A la suite de la conclusion de la convention collective nationale de la production cinématographique le 19 janvier 2012, étendue le 1er juillet 2013 et entrant en vigueur le 1er octobre 2013, et en application des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail, le décret met en place une durée équivalente à la durée du travail applicable, pendant les périodes de tournage, aux techniciens de la production cinématographique.

    Protection des lanceurs d'alerte : la loi est promulguée

    A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel, la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2013.

    Cette loi protège désormais contre toute forme de discrimination les lanceurs d'alerte, c'est-à-dire les salariés qui relatent ou témoignent, de bonne foi, d'un délit ou d'un crime dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

    La loi est disponible sur le site Legifrance.

    Base de données économiques et consultation du comité d'entreprise

    Le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013, relatif à la base de données économiques et aux délais de consultation du comité d'entreprise, est publié au journal officiel du 31 décembre 2013.

    Destinée à permettre la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, cette base de données mettra à la disposition des représentants du personnel toutes les informations nécessaires notamment dans les domaines de l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers, la sous-traitance.

    Elle doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus, à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés.

    Ce décret fixe par ailleurs les délais dans lesquels, à défaut d'accord entre l'employeur et le comité, celui-ci est réputé avoir rendu un avis pour l'ensemble des consultations.

    Rappelons que ces dispositions font suite à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi, Mathieu Faria

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