Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Les principaux textes sociaux publiés en janvier 2006

    09 February 2006

    Contrat Nouvelles Embauches

    L'Unedic diffuse une directive n°37-05 du 30 décembre 2005 précisant les conditions d’indemnisation chômage des anciens titulaires d’un CNE. L'article 3 de l'ordonnance n°2005-893 instaurant le CNE prévoit effectivement une allocation forfaitaire.

     

    Télécharger directive unedic 37-05

    Contribution de retraite complémentaire

    Une circulaire de la direction de la sécurité sociale n°2006/36 du 24 janvier 2006 précise les modalités d'application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant des contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire Arrco-Agirc. Elle prévoit notamment les conséquences de taux de cotisations particuliers résultant d'accord de branche ou d'entreprise, sur l'assiette des cotisations.

     

    Télécharger cir DSS 2006/36

    Formation professionnelle des personnes handicapées

    Le décret n°2006-26 du 9 janvier 2006 (Journal Officiel du 11 janvier 2006) prévoit que les organismes de formation adaptent leurs programmes de formation aux personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant.

     

    Télécharger décret 2006-26

    Licenciement économique

    Anticipation et accompagnement des restructurations

    La circulaire DGEFP- DRT n°2005-47 du 30 décembre 2005 précise la réforme du droit du licenciement économique suite à la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 et la loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005.
    Les principaux points développés sont le dialogue social et le droit du licenciement économique, la convention de reclassement personnalisée et la revitalisation des territoires.

     

    Télécharger circ DGEFP DRT 2005-47

    Reclassement à l'étranger

    La DGEFP diffuse une instruction n°2006-01 du 23 janvier 2006 relative à l'appréciation de propositions de reclassement à l'étranger.

    Elle vient préciser les conditions dans lesquelles, dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique, une entreprise peut proposer, au sein du groupe auquel elle appartient, des postes dans des unités de production à l'étranger aux salariés menacés de licenciement économique.

     

    Télécharger Instruction DGEFP 2006-01

    Régime social des indépendants

    Le décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 (Journal Officiel du 28 janvier 2006) précise la mise en œuvre de l’ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants (RSI).
    Le RSI se substitue à la CANAM (maladie), à la CANCAVA (vieillesse des artisans), et à l’ORGANIC (vieillesse des industriels et commerçants).

     

    Télécharger Décret 2006-83

    Travail de nuit, des jours fériés et dimanche des jeunes travailleurs de moins de 18 ans

    La liste des secteurs professionnels pour lesquels le travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans est autorisé est fixée par le décret n°2006-42 du 13 janvier 2006 (JO du 14 janvier 2006).

     

    Télécharger Décret 2006-42

    La liste des secteurs professionnels dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient l'emploi des apprentis et des jeunes travailleurs le dimanche et les jours fériés est fixée par le décret n°2006-43 du 13 janvier 2006 ( JO 14 janvier 2006).

     

    Télécharger Décret 2006-43