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    Les principaux textes sociaux publiés en janvier 2014

    04 février 2014

    DADS 2013, DOETH, taux de cotisation assurance vieillesse, barème des avantages en nature, dérogation au repos dominical, réforme des retraites, loi de simplification, accords contrat de génération, assurance maladie, maternité, veuvage, prime à l'apprentissage... Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin décembre 2013 et au cours du mois de janvier 2014.

    DADS 2013 : un délai supplémentaire accordé aux employeurs

    Un communiqué du ministère de l'Economie et des Finances, publié sur le site e-ventail (site officiel de l'information et des services de la DADS) précise qu'un délai supplémentaire de transmission de la DADS 2013 est octroyé aux employeurs.

    Pour tenir compte de la première année d'intégration dans le revenu imposable de la participation de l'employeur aux garanties frais de santé, un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu'au mercredi 12 février 2014 inclus, est accordé aux employeurs pour accomplir la DADS 2013.

    Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations URSSAF, ainsi que, le cas échéant, pour s'acquitter du versement régularisateur.

    Toutefois, il ne sera pas possible, au-delà du 5 février, de modifier un tableau récapitulatif préalablement transmis.

    Emploi des travailleurs handicapés : établissement de la déclaration

    Comme chaque année, les entreprises de plus de 20 salariés doivent remplir une déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) qui recense leurs actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées dans l'entreprise.

    Les documents-clés nécessaires à l'établissement des déclarations et notamment les formulaires sont disponibles sur le site de l'Agefiph.

    La déclaration et ses annexes doivent être retournées à l'Agefiph dans les délais suivants :

    pour la déclaration papier : au plus tard le 1er mars 2014

    la télédéclaration est ouverte jusqu'au 1er mars 2014.

    Chiffres sociaux en 2014

    Comme chaque année, divers taux et barèmes évoluent au premier janvier 2014. Ces chiffres sociaux concernent principalement les cotisations et contributions sociales.

    Le décret n°2013-11290 du 27 décembre 2013, publié au journal officiel du 31 décembre 2013, fixe les nouveaux taux de cotisations d'assurance vieillesse (plafonnées et déplafonnées) au premier janvier 2014, ainsi que le taux des cotisations d'allocations familiales.

    L'URSSAF diffuse le nouveau barème des avantages en nature applicable au premier janvier 2014.

    Rappelons que ce barème concerne le logement, et la nourriture, celle-ci étant fixée à 4,60 euros par repas.

    L'URSSAF précise par ailleurs les limites d'exonération des frais professionnels à compter de la même date en matière de restauration, logement, grand déplacement et mobilité professionnelle.

    Le seuil d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres restaurant est fixé à 5,33 euros pour 2014

    Simplification de la vie des entreprises : publication de la loi

    Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et sécurisation de la vie des entreprises par la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014, publiée au journal officiel du 3 janvier 2014.

    Parmi les mesures de simplification prévues par ce texte, notons le remplacement de certaines obligations d'affichage sur les lieux de travail par une information par tout moyen, la substitution de l'envoi obligatoire de documents par une mise à disposition sur demande de l'administration, la clarification des règles de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.

    L'article 22 de la loi précise que ces ordonnances doivent être prises dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi.

    Avenir des retraites : la loi est publiée

    Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi visant à garantir l'avenir et la justice du système des retraites n°2014-40 du 20 janvier 2014 est publiée au journal officiel du 21 janvier 2014.

    Ce texte prévoit, notamment, des mesures relatives au compte de pénibilité, à la durée de cotisations requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, à la validation de trimestres d'assurance par les stagiaires en entreprise, aux conditions du cumul emploi retraite.

    La dérogation au repos dominical est autorisée dans le bricolage

    Un décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 publié au journal officiel du 31 décembre 2013 inscrit temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

    Ce décret, qui complète l'article R. 3132-5 du code du travail, autorise les établissements de commerce de détail de bricolage à donner le repos hebdomadaire par roulement jusqu'au 1er juillet 2015.

    Un accord de branche négocié à compter du 9 janvier 2014 va prévoir les contreparties salariales.

    Prestations maladie, maternité... Les conditions d'ouverture des droits sont assouplies

    Le décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 publié au journal officiel du 29 décembre 2013 modifie les conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès afin de tenir compte de la précarisation du marché du travail.

    Pour avoir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, l'assuré doit justifier d'une contribution minimale exprimée soit en montants de cotisations acquittées, soit en nombre d'heures travaillées.

    Le décret allège les conditions annuelles d'ouverture du droit aux prestations en nature en ramenant ces conditions de 1200 heures travaillées ou 2030 SMIC en assiette cotisée à 400 heures ou 400 SMIC.

    La durée des droits aux prestations en nature passe à trois ans contre deux ans actuellement.

    Le texte procède également à une simplification des conditions d'accès aux indemnités journalières au-delà du sixième mois d'arrêt de travail, ainsi qu'à l'assurance invalidité.

    Assurance veuvage : circulaire d'application

    La CNAV publie une circulaire n°2014-2 du 14 janvier 2014 sur les conséquences du rétablissement de l'assurance veuvage depuis le 1er janvier 2011 qui permet le versement d'une aide financière temporaire aux conjoints survivants qui n'ont pas l'âge requis pour prétendre à une pension de réversion. Cette circulaire fait le point sur les conditions d'attribution de l'allocation de veuvage notamment les conditions d'ouverture de droit, le calcul, les conditions de versement ainsi que les modalités de coordination inter-régimes.

    CHSCT : nouveaux experts agréés

    Le ministère du Travail publie au Journal officiel du 15 janvier 2014, un arrêté du 7 janvier 2014 qui porte agrément d'une nouvelle liste d'experts auxquels le CHSCT peut faire appel. L'agrément des experts intervient pour une durée variable selon les organismes, allant de un an à cinq ans à compter du 1er janvier 2014.

    Prime à l'apprentissage : recentrage

    A compter du 1er janvier 2014, la loi de finances n°2013-1278 remplace l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) versée par les régions au titre de l'apprentissage par une prime à l'apprentissage.

    La nouvelle prime à l'apprentissage, créée par l'article 140 de loi de finances susmentionnée, est réservée aux employeurs d'apprentis de moins de 11 salariés. Cette aide est au minimum de 1000 euros par année de formation. La région peut décider de fixer un montant supérieur. Un dispositif transitoire pour les contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2014 a été prévu.

    Dépôt des accords contrat de génération : nouvelle instruction du Ministre

    Une nouvelle instruction envoyée le 29 janvier 2014 aux préfets et aux directeurs des DIRECCTE par le Ministre du travail vient faire suite à son instruction du 12 septembre 2013 accordant une souplesse vis-à-vis de la date butoir de dépôt des accords contrat de génération pour les entreprises de 300 salariés et plus.

    Partant du constat que fin janvier 2014, un certain nombre d'entreprises de 300 salariés et plus n'avaient pas encore déposé leur accord contrat de génération, le Ministre demande au DIRECCTE d'engager la procédure de mise en demeure, voire de pénalité au besoin, pour les entreprises n'ayant pas encore engagé des négociations ou ne s'étant pas manifestées auprès de la DIRECCTE. En revanche, le Ministre demande d'accorder une souplesse supplémentaire de " quelques semaines " pour les entreprises n'ayant pas encore déposé leur accord contrat de génération mais qui sont en cours de finalisation de celui-ci.

    Professions libérales : extension de l'accord relatif au développement du dialogue social

    L'accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales du 28 septembre 2012 a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 22 novembre 2013 publié au journal officiel du 30 janvier 2014.

    Afin de dégager les ressources nécessaires au développement de moyens du dialogue social, il est décidé de mettre en place une cotisation conventionnelle, à la charge des employeurs au taux de 0,05 % assise sur la masse salariale brute de l'année N-1.

    L'accord entre en application le 1er février 2014.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria

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