Les principaux textes sociaux publiés en juillet 2006

Congé parental

Le décret n°2006-732 du 22 juin 2006 permet aux parents d'enfants nés ou adoptés, à compter du 1er juillet 2006, d'opter pour le "complément optionnel de libre choix d'activité" (Colca), créé par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale.

Trois conditions cumulatives doivent être remplies :
-la famille doit compter au moins trois enfants à charge,
-le parent doit cesser totalement son activité,
-la cessation d'activité doit être limitée à un an.

L'ouverture de ce droit demeure subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle d'au moins deux ans, au cours des cinq ans précédant la naissance ou l'adoption ou l'accueil au foyer de l'enfant.

Une circulaire d’application DSS n°2006-263 du 16 juin 2006 précise les modalités d’attribution de cette indemnisation.

Contrat d’apprentissage

Le décret n°2006-920, relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage, a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2006. Ce texte apporte des modifications concernant certains points relatifs à la déclaration de l’employeur.
Le décret modifie, par ailleurs, les formalités d’enregistrement du contrat. A titre d’exemple, l’employeur doit, désormais, transmettre les exemplaires du contrat auprès des organismes consulaires avant le début de l’exécution du contrat, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent le délai d’exécution.
D’autre part, l’organisme consulaire devra adresser une copie du contrat auprès des organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire.
Un arrêté est attendu pour modifier le contrat type, et les pièces jointes en cas de besoin.

Contribution Delalande et convention de reclassement personnalisée

La circulaire UNEDIC n°2006-15, du 25 juillet 2006, confirme que la contribution Delalande n'est pas due par l'employeur, en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisée (CRP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus.

Cotisations au régime de garantie des salaires (AGS)

La circulaire UNEDIC n°2006-12 du 5 juillet 2006 informe que le Conseil d'administration de l'Association pour la gestion des AGS a décidé de ramener le taux des AGS de 0,25 % à 0,15 % au 1er juillet 2006.

Elections des représentants du personnel

Un décret, relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections des délégués du personnel et du Comité d’entreprise, a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2006.
Ce texte désigne, comme autorité administrative compétente, le directeur départemental du siège pour se prononcer sur la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux, et sur la qualité d'établissement distinct.

Emploi des seniors

L'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, relatif à l'emploi des seniors, ainsi que son avenant du 9 mars 2006, ont été étendus par un arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006.
La mise en oeuvre du CDD pour le retour à l'emploi des seniors nécessite un décret qui devrait être publié prochainement.
D'autre part, l'élargissement de cet accord aux professions libérales est en cours.

Extension d’un accord national professionnel dans le secteur du travail temporaire

L'accord national professionnel du 13 juillet 2005 portant sur les modes de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, dans le secteur du travail temporaire, est rendu obligatoire par la publication d'un arrêté d'extension du 6 juillet 2006 paru au journal officiel du 14 juillet 2006.

Loi relative à l’immigration et à l’intégration

La loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2006. Ce texte comporte des dispositions intéressant les employeurs. Des décrets sont attendus. Aucune date de publication n’est pour le moment communiquée.

Régime d’assurance maladie des étudiants

Un arrêté du 5 juillet 2006 (Journal officiel du 21 juillet 2006) fixe le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants à 189 euros pour l'année universitaire 2006-2007.

Retraite progressive

La circulaire Agirc-Arrco n°2006-9 du 10 juillet 2006 présente les nouvelles dispositions applicables aux pensions de retraite progressive prenant effet à compter du 1er juillet 2006.
Des précisions sont données concernant la possibilité de liquider les droits au titre de la retraite progressive, avec une durée d'assurance inférieure à 160 trimestres, et l'application de coefficients d'anticipation spécifiques pour la retraite complémentaire.