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    Les principaux textes sociaux publiés en juillet 2008

    01 août 2008

    Textes d'application de la loi sur la modernisation du marché du travail : 

    Plusieurs textes d'application de la loi de modernisation du marché du travail ont été publiés au Journal Officiel du samedi 19 juillet 2008.

    Plan de formation : nouveau calendrier des réunions du CE

    Dans le cadre du plan de formation, le CE doit être réuni par l'employeur au cours de deux réunions spécifiques. La première doit se dérouler avant le 1er octobre de l'année en cours et porter sur le bilan de l'année écoulée et la seconde avant le 31 décembre de l'année en cours et porter sur la mise en oeuvre des actions de formation pour l'année à venir. Ces nouvelles mesures ont été définies dans le décret n°2008-716 du 18 juillet 2008, paru au JO du 19 juillet 2008.

    Indemnité de licenciement

    La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail est entrée en vigueur le 27 juin. Deux décrets du 18 juillet parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 apportent des précisions sur les points essentiels de cette loi. Le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 traite du montant de l’indemnité de licenciement.

    1-Abaissement de la condition d’ancienneté

    La loi a fixé à un an -contre 2 ans auparavant- l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement. Comme prévu, il s’agit de l’ancienneté ininterrompue au service du même employeur et elle s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
    Elle a également supprimé, pour le calcul de l’indemnité, la distinction précédemment opérée selon l’origine, économique ou non, du licenciement.

    2-Modification du montant de l’indemnité légale de licenciement

    Le décret n°2008-715 fixe le montant de l’indemnité de licenciement à un cinquième de mois par année d’ancienneté auquel s’ajoute deux quinzième de mois au-delà de dix ans d’ancienneté. Le nombre d’années et de mois d’ancienneté s’apprécie à la date de fin du préavis.

    3- Date d’entrée en vigueur

    Les mesures créés par la loi sont applicables depuis le 27 juin 2008 et celles par le décret depuis le 20 juillet 2008. Pour les procédures de licenciement en cours, on appliquera le régime en vigueur à la date de notification du licenciement (date d’envoi de la lettre recommandée).

    Homologation de la rupture conventionnelle

    Depuis le 20 juillet, les entreprises peuvent recourir à la rupture conventionnelle d’un CDI, mesure créée par la loi portant modernisation du marché du travail et précisée par une circulaire de la DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008, qui commente l'arrêté du 18 juillet 2008 paru au Journal Officiel du 19 juillet 2008.

    Elle détaille les modalités d’envoi de la demande, les conditions de sa validité, l’instruction de la demande par l’administration et les recours contre la décision pouvant être formés par le directeur départemental du travail (DDTEFP).

    1- Envoi de la demande d’homologation

    Le lendemain de la fin du délai de rétractation, les parties pouvant renoncer par écrit à leur convention de rupture dans les 15 jours suivant sa signature, la demande d’homologation doit être envoyée à la direction du travail (DDTEFP) par lettre recommandée avec accusé de réception.

    2- Instruction de la demande d’homologation

    Après réception de la demande, la DDTEFP adresse à chaque partie un accusé de réception.
    Lorsque le dossier est complet, le DDTEFP dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, pour instruire le dossier.
    Le directeur du travail contrôle les points essentiels qui permettent de vérifier le libre consentement des parties et les éléments fondant l’accord du salarié.

    3- Décision du DDTEFP

    Dans le délai d’instruction, l’acceptation ou le rejet de la demande d’homologation est notifiée par écrit. Le contrat peut être rompu le lendemain du jour de l’acceptation de l’homologation, ou en cas de silence de la DDTEFP, après la fin du délai de quinze jours.

    Attention : la loi prévoit que la rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés. Mais, dans ce cas, il n’y a pas d’homologation par le directeur du travail mais l’accord d’une autorisation par l’inspecteur du travail, qui vaut homologation.

    Maintien du salaire en cas de maladie

    La loi de modernisation du marché du travail, entrée en vigueur le 27 juin, a modifiée les règles du maintien de salaire en cas de maladie, accident de travail ou accident de la vie courante.
    Le décret d’application de la loi n°2008-716 du 18 juillet 2008 précise ces règles.

    Le salarié en congé maladie ou accident avait droit au maintien de son salaire à condition de justifier de trois ans d'ancienneté au sein de l'entreprise. Ce délai est ramené à seulement un an.
    Le délai de carence, en cas d’absence pour maladie ou accident non professionnel, passe de onze à sept jours.
    Ces dispositions s’appliqueront sauf si le salarié bénéficie de dispositions conventionnelles plus favorables.

     

     

     

    Extension de l’accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail :

    Extension de l’ANI sur la modernisation du marché du travail

    Un arrêté du 23 juillet 2008 paru au Journal Officiel du 25 juillet 2008 étend l’accord national interprofessionnel (ANI). Sont ainsi rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés rentrant dans son champ d’application les dispositions de l’accord. En revanche, n’est pas étendue la mesure concernant la conciliation prud’homale, qui oblige le demandeur d’adresser au défendeur l’objet de sa réclamation préalablement à la saisine du conseil des prud’hommes.

    Autres textes :

    Ouverture du marché français aux travailleurs d'Europe de l'Est

    Un arrêté du 24 juin 2008, paru au Journal Officiel du 27 juin 2008, permet aux ressortissants d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Pologne, de République Tchèque, de Slovaquie et de Slovénie de travailler librement sur le territoire français à compter du 1er juillet 2008 au lieu du 1er juillet 2009.

    Revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2008

    Une circulaire UNEDIC n°2008-04 du 1er juillet 2008 revalorise les allocations de chômage et les aides à la mobilité.

    Durée d'assurance de la retraite allongée à 41 ans

    Une circulaire interministérielle du 7 juillet 2008 précise les modalités d'augmentation de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein pour les assurés nés entre 1949 et 1952. A compter de 2009, la durée d'assurance sera majorée d'un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres (41 ans) au lieu des 160 trimestres actuels (40 ans) en 2012.

    Retraites complémentaires : Cotisations ARRCO sur les sommes isolées

    Est étendu et élargi par l’arrêté du 22 juillet 2008, paru au Journal Officiel du 31 juillet 2008, l’avenant n°101 du 19 octobre 2007 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur le régime complémentaire ARRCO. Cet avenant a créé un article 12 bis étendant le régime des cotisations sur les sommes isolées aux salariés non cadres cotisant aux caisses ARRCO.
    Ces sommes versées, à l’occasion du départ du salarié de l’entreprise, sont allouées en dehors de la rémunération normale et donneront lieu au versement de cotisations de retraite complémentaire ARRCO, à compter du 1er janvier 2009.