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    Les principaux textes sociaux publiés en juin 2006

    05 July 2006

    Allocation journalière de présence parentale

    La circulaire DSS n°2006-189 du 27 avril 2006 donne les modalités d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle est destinée aux parents qui suspendent leur travail pour s’occuper de leur enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.
    Ces jours sont pris dans le cadre d’un congé présence parentale mais le droit à l’AJPP est également ouvert aux travailleurs non salariés.
    Les décrets n°2006-658 et n°2006-659 apportent les précisions nécessaires à sa mise en œuvre. Les demandes déposées depuis le 1er mai 2006 sont examinées selon ces nouvelles modalités.

    Cotisations des stagiaires en entreprise

    La loi pour l'égalité des chances, du 31 mars 2006, a prévu une franchise de cotisations pour les gratifications versées aux stagiaires n'excédant pas, par mois civil, un montant fixé par décret.
    Le décret n°2006-757 du 29 juin 2006 (JO du 30 juin 2006), vient de fixer le montant de la fraction de gratification exonérée.
    Celle-ci ne doit pas excéder par mois civil, le produit de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois (soit pour 35 heures : 12,5% x 19 euros x 151,67 heures = 360,22 euros).
    Selon l'Administration, ce montant exonéré s'applique aux conventions de stage en cours, pour toute gratification versée à compter du 1er juillet 2006.
    En cas de dépassement de ce montant, seule la partie de gratification excédentaire sera soumise à cotisations.

    Nous rappelons que la loi prévoit que les stages en entreprises font l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les modalités seront fixées par décret à paraître.
    Elle prévoit également, pour les stages supérieurs à 3 mois consécutifs, l'obligation de verser une gratification minimale dont le montant sera fixé par décret à paraître, à défaut d'un montant fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu.

    Droit à l’information sur la retraite

    Les décrets n°2006-708 et 2006-709 du 19 juin 2006 fixent les modalités et le calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite (droit prévu par la loi Fillon sur les retraites du 21 août 2003).
    Ce droit pourra être exercé auprès des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants. Des droits identiques sont reconnus aux assurés relevant de la fonction publique et des régimes spéciaux de retraite.
    Ce droit se concrétisera par :
    - un relevé de situation individuelle faisant le point sur les droits déjà acquis,
    - une estimation indicative globale du montant des retraites, dont les assurés pourront bénéficier à l’âge requis.

    Ces obligations incombant aux organismes seront mises en œuvre de manière progressive, selon un calendrier échelonné de juillet 2007 à juillet 2010.

    Retraite progressive

    La retraite progressive permet au salarié âgé de plus de 60 ans de poursuivre à temps partiel une activité, tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension. Assoupli par la loi Fillon du 21 août 2003 sur les retraites, les décrets n°2006-668 et 2006-670 du 7 juin 2006 étaient attendus.
    Ainsi le dispositif est complété, provisoirement, pour les pensions prenant effet entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2008. Pour y prétendre, la durée d’assurance est ramenée à 150 trimestres.

    Smic

    Le décret n°2006-751 du 29 juin 2006 fixe la montant du Smic taux horaire brut à 8,27 euros, soit 1254,28 euros mensuel.
    A la même date, le montant minimum garanti passe à 3,17 euros.

    Statut des assistants maternels

    Le décret n°2006-627 du 29 mai 2006 permet la mise en œuvre des dispositions de la réforme du statut des assistants maternels, issues de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005. Ce statut concerne les mentions obligatoires du contrat de travail, la rémunération minimale, les indemnités et fournitures d’entretien.
    Les assistants maternels et leurs employeurs devront se conformer à ce nouveau texte au plus tard à compter du 1er septembre 2006.

    Travail dissimulé

    Le décret n°2006-660 du 6 juin 2006 fixe la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine. Cette contribution est due par l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger soumis à l’obligation de détention d’un titre de séjour et qui en est dépourvu. Due pour chaque employé étranger en situation de séjour irrégulier, son montant sera fixé par arrêté à paraître.

    Travailleurs étrangers (cadres dirigeants ou de haut niveau)

    Les circulaires DPM/DMI n°2006-132 et n°2006-133 du 15 mars 2006 précisent les conditions de la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour aux cadres dirigeants, ou de haut niveau, étrangers salariés de sociétés françaises ou de groupes internationaux, ainsi qu’à leur famille.


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