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    Les principaux textes sociaux publiés en mai 2006

    01 June 2006

    Chômage

    La circulaire UNEDIC n°2006-10 du 18/05/06 apporte des précisions sur les conditions de délivrance des attestations destinées à l’ASSEDIC à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail.

    Désormais l’employeur devra délivrer simultanément cette attestation au salarié et à un centre de traitement centralisateur (BP 80069 77213 Avon cedex), quelle que soit l’ASSEDIC compétente. Ce centre couvre la métropole et les départements d’outre mer.

    Dans l’attente de mise en place de moyens de transmission électronique, la transmission à l’ASSEDIC doit être faite par courrier. A ce jour, seule l’attestation concernant la rupture d’un CNE (contrat nouvelle embauche) peut être téléchargée sur le site www.assedic.fr.

    Cette nouvelle obligation résulte du décret n°2006-390 du 30/03/06 (JO du 1/04/06), qui prévoit, par ailleurs, que la remise par les entreprises de travail temporaire des relevés mensuels de contrat tiendra lieu d’attestation pour les salariés intérimaires sous réserve de la production d’informations complémentaires figurant dans le modèle d’attestation. Cependant, le fait que les relevés mensuels de contrat de travail tiennent lieu d’attestation, ne semble pas priver les salariés du droit prévu à l’article R 351-5 3éme alinéa du code du travail de demander à l’entreprise de travail temporaire la remise de l’attestation Assedic (ce texte n’ayant pas été modifié par le décret du 30 mars 2006).

    Congé maternité 

    La circulaire DSS/2006-166 du 12 avril 2006, apporte des précisions relatives à la période supplémentaire de congé maternité des mères d'enfants prématurés.
    Instaurée par l'article 15 de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale, cette période concerne les mères de "grands prématurés" (plus de 6 semaines) nés à compter du 1er janvier 2006.

    Elle s’applique à divers régimes : salarié, non salarié, agricole et, avec adaptation, aux agents de la fonction publique. Elle s'ajoute au congé maternité et ne peut être détachée de celui-ci. Cette période se justifie par l'admission du nouveau-né en service de néonatologie, du fait de soins spécifiques.
    Ce droit n'est pas ouvert au père en cas de décès de la mère.

    Contributions patronales de prévoyance

    La lettre circulaire de l'Acoss n°2006-64 du 4 mai 2006 précise les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles règles d'exonération des contributions patronales finançant des prestations de frais de santé.
    Ainsi ces contributions patronales sont, depuis le 1er janvier 2006, exclues de l’assiette des cotisations dans les conditions et limites de l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale. Elles doivent respecter certaines règles particulières (cf circulaire Acoss n°2005-200 du 8 octobre 2005 et n°2005-168 du 29 novembre 2005).

    Conventions et accords collectifs de travail

    Le décret n°2006-568 du 17 mai 2006 modifie les règles de dépôt des conventions et accords collectifs de travail auprès du ministère du travail.

    Les dispositions sont les suivantes :
    - le dépôt s'effectue en deux exemplaires (précédemment cinq exemplaires), un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique,
    - les conventions de branche, les accords professionnels ou interprofessionnels seront déposés auprès des services centraux du ministère du travail,
    - le dépôt des textes conventionnels doit désormais être accompagné des pièces suivantes (elles peuvent être transmises par voie électronique) :
    • une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge, ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,
    • une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,
    • et un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

    Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2006. Une circulaire devrait être diffusée en juin pour préciser ces nouvelles mesures.

    Retraite complémentaire Agirc

    La circulaire Agirc n°2006-2 du 19 mai 2006, fixe le salaire de référence pour l'exercice 2006 (4,5444 euros), la valeur du point à compter du 1er avril 2006 (0,4005 euros) et la garantie minimale de points ou GMP (682 euros en valeur annuelle).

    Zone de revitalisation rurale (ZRR)

    La circulaire DSS n°2006-206 du 10 mai 2006 précise l'application de l'exonération de cotisations sociales patronales. Ces exonérations sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux organismes d'intérêt général, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), selon les modalités d'application des articles 15 et 16 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements des territoires ruraux.