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    Les principaux textes sociaux publiés en mai 2007

    01 June 2007

    Assurance maladie

    Un arrêté du 4 mai 2007, publié au Journal Officiel du 19 mai 2007, précise les modalités de la demande de rattachement des enfants à leur parent ainsi que des autres ayants droit à un assuré social.

    Autorisations de travail

    Le décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail est publié au Journal Officiel 12 mai 2007.

    Bassin d'emploi

    Le décret n°2007-648 du 30 avril 2007 précisant les conditions et modalités de l'exonération de cotisations sociales dans le cadre de la redynamisation des bassins d'emploi est publié au journal officiel du 2 mai 2007.

    Chômage

    La circulaire Unedic n° 2007-08 du 4 mai 2007 expose les règles d'indemnisation applicables aux catégories relevant des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention chômage du 18 janvier 2006.
    Ces nouvelles dispositions sont applicables à tout intermittent, artiste ou technicien faisant état d'une fin de contrat de travail postérieure au 31 mars 2007 en vue d'une admission ou d'une réadmission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

    Contrôle URSSAF

    La lettre circulaire Acoss n° 2007-075 du 11 mai 2007 vient préciser les règles d'harmonisation relatives aux droits des cotisants multi-établissements confrontés à des interprétations contradictoires d'URSSAF différentes, suite à la sortie du décret du 11 avril 2007.
    L'Acoss est désormais chargée d'instruire les recours ouverts aux cotisants confrontés à ces divergences d'interprétations.
    Ce dispositif entre en vigueur au 1er septembre 2007.

    Egalité salariale entre les femmes et les hommes

    La circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est publiée au Journal Officiel du 17 mai 2007.

    Epargne salariale

    La circulaire DSS n°2007-199 du 15 mai 2007 apporte des précisions relatives à la mise en oeuvre de certaines mesures issues de la loi pour le développement de l'actionnariat et de l'épargne salariale.

    Sont ainsi précisés:

    - le supplément d'intéressement et de participation

    - l'intéressement de projet

    - la participation et l'UES

    - l'impact du franchissement du seuil de 50 salariés en matière de participation

    - le plan épargne entreprise.

    Frais de déplacement à l'étranger

    La lettre circulaire de l'Acoss n° 2007-074 du 10 mai 2007 rappelle les principes et les montants forfaitaires concernant les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en cas de déplacement en outre-mer et à l'étranger.

    Hôtels, cafés et restaurants

    Aide à l'emploi

    Le décret n°2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration est publié au Journal Officiel du 5 mai 2007.
    Seules les entreprises de 20 salariés et moins peuvent bénéficier de l'aide pour les périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009.

    Le décret n°2007-900 du 15 mai 2007 (Journal Officiel du 16 mai 2007) précise le dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

    Micro-entreprise

    Le décret n°2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise est publié au journal officiel du 16 mai 2007.

    Prévoyance complémentaire

    La lettre circulaire de l'Acoss n° 2007-076 du 11 mai 2007 concernant le régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé est diffusée.

    Retraite

    Pension de réversion

    La Cnav précise dans la circulaire n°2007-35 du 30 avril 2007 la mise en œuvre du contrôle des ressources des titulaires de pensions de réversion liquidées.
    Les caisses de retraites peuvent effectivement procéder à tout moment au contrôle des ressources et de la situation familiale des bénéficiaires de pensions de réversion dont le service est soumis à condition de ressources.

    Cumul emploi retraite

    La Cnav rappelle, dans la circulaire n°2007-34 du 30 avril 2007, les modalités de cumul emploi retraite, les règles de suspension et de rétablissement du service des retraites, ainsi que les conditions du premier contrôle a posteriori des retraités ayant repris une activité salariée.

    Réduction Fillon

    Le décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 (Journal Officiel du 16 mai 2007) fixe le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés, et précise les modalités d'appréciation des effectifs.

    Recouvrement des cotisations

    La circulaire de l'Acoss n°2007-079 du 25 mai 2007 énonce les différentes dispositions contenues dans le décret n°2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales.
    Différentes modifications sont apportées ayant des incidences sur la pratique des organismes de recouvrement, notamment dans le domaine des majorations de retard.


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