Les principaux textes sociaux publiés en mars 2006
La loi sur l'égalité des chances
La Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est publiée au Journal officiel du 2 avril 2006.
Les principales dispositions sont :
- Le Contrat Première Embauche (CPE) : Il s’agit d’un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, soumis aux dispositions du code du travail. Il doit être écrit. Il s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé désirant embaucher des jeunes de moins de 26 ans.
Ce contrat est conclu pour tout type d’embauche à l’exception d’un CDD.
Le dispositif de rupture de ce contrat diffère d’un CDI classique. En effet pendant les deux premières années, la procédure de rupture est allégée.
La Loi est promulguée. Cependant, l’article 8 doit faire l’objet d’une évolution législative. Une lettre du Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, et du Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes recommande aux fédérations patronales de ne pas signer de Contrat première embauche (CPE) pour le moment.
Le Parti Socialiste devrait déposer une proposition de loi à l’Assemblée Nationale pour une discussion prévue le 16 juin 2006.
En conséquence, nous vous tiendrons informé des aménagements et modifications qui seront apportées.
- Apprentissage junior : Dès 14 ans, les élèves peuvent suivre une formation alternée dite « formation d’apprenti junior ».
Cette formation est divisée en deux parties :
De 14 à 15 ans, le jeune demeurera sous statut scolaire, et effectuera un parcours d’initiation aux métiers dans un lycée professionnel ou un CFA (centre de formation d’apprentis). Le jeune effectuera des stages selon une durée fixée ultérieurement par décret.
A partir de 15 ans : le jeune peut conclure un contrat d’apprentissage au lieu de 16 ans actuellement.
Dans le cadre de l’apprentissage, l’employeur doit permettre au maître d’apprentissage d’être disponible sur son temps de travail afin d’accompagner l’apprenti.
- Stages : Les stages en entreprise font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement.
Ces stages ont une durée totale qui ne peut excéder 6 mois. Au-delà de 3 mois consécutifs le stagiaire reçoit une gratification dont le montant pourra être fixé par convention de branche, accord étendu ou par décret. N’étant pas un salaire, cette gratification n’est pas soumise à cotisations sociales si l’indemnité ne dépasse un seuil fixé par décret.
- Diverses mesures de lutte contre les discriminations : inscription dans le code du travail du principe du CV anonyme, renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)….
- 15 nouvelles ZFU sont crées et 5 ZFU existantes sont étendues. Une exonération de cotisations patronales est applicable aux entreprises dont un établissement au moins est implanté au 1er août 2006 dans les zones franches nouvelles, ainsi qu’à celles s’implantant ou créant un établissement dans l’une de ces zones avant le 31 décembre 2011. L’exonération est applicable pendant cinq ans.
- Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Cette disposition fait l’objet d’un nouvel article dans le code du travail
- Les formations du contrat de professionnalisation sont prise en charge financièrement par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
- Le dispositif de soutien de l’emploi des jeunes en entreprise ou contrat jeune en entreprise est étendu aux jeunes âgés de 16 à 25 ans résidant en zone urbaine sensible sans condition de niveau d’études et au chômage. Le dispositif s’applique aussi aux employeurs concluant un CDI avant le 1er juillet 2007 vis-à-vis de jeunes demandeurs d’emploi depuis plus de six mois au 16 janvier 2006.
- Un contrat de responsabilité parentale, visant à lutter notamment contre l’absentéisme scolaire, est instauré, le non-respect de ce dernier peut entraîner la suspension des prestations familiales (allocations familiales et complément familial seulement).
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Une circulaire de l’Acoss n°2006-053, du 14 mars 2006 présente le dispositif du Chèque Emploi Service Universel (CESU), institué par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne. Les types de CESU (bancaire et pré-financé), les champs d’activités, les champs d’applications, et les acteurs économiques impliqués y sont développés.
Indemnités de petits déplacements
Une circulaire de l’Acoss n°2006-052 du 14 mars 2006 précise la revalorisation du barême d’indemnisation des frais de petits déplacements (transport et repas) en faveur des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
Egalité salariale entre les femmes et les hommes
La Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est publiée au Journal officiel du 24 mars 2006.
Vous retrouvez sur le site www.svp.fr une synthèse rédigée par nos experts, à la rubrique « Nos ressources documentaires ».
Retour à l'emploi
La Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux est publiée au Journal officiel du 24 mars 2006.
Les principales dispositions sont les suivantes :
- la création d’une prime de retour à l’emploi pour les bénéficiaires du RMI, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), et de l’allocation de parent isolée (API) qui débutent ou reprennent une activité professionnelle en cours d’indemnisation. Cette prime pérennise la prime exceptionnelle et temporaire de retour à l’emploi créée par le décret du 29 août 2005. Elle sera versée par l’organisme chargé du versement de l’allocation correspondante. Ses conditions de versement et son montant seront fixés par décret.
- la création d’une prime forfaitaire mensuelle, permettant le cumul des allocations et d’une activité rémunérée, pour les bénéficiaires de l’Allocation de parent isolé (API) ou du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) reprenant une activité (sauf contrat d’avenir et CI-RMA) ou un stage pour compléter leur revenu d’activité.
- le gouvernement est autorisé à créer par ordonnance, le contrat de transition professionnelle, à titre expérimental de deux ans maximum, en remplacement de la convention de reclassement personnalisée dans certains bassins d’emploi.
- la prime de retour à l’emploi et la prime forfaitaire mensuelle sont exonérées de CSG et de CRDS.
-l’articulation des nouvelles primes avec l’allocation de retour à l’activité des bénéficiaires de minimas sociaux dans les DOM.
- des conditions d’accueil particulières par les crèches sont prévues pour les jeunes enfants des bénéficiaires des minimas sociaux.
- des dispositions spécifiques à l’allocation de RMI sont prévues dans des décrets à paraître (conditions de versement aux ressortissants de l’Union européenne modifiées, rupture de contrat CI-RIMA et rétablissement du RMI).
- des dispositifs de contrôle et de suivi statistiques sont également prévus : lutte contre la fraude et les fausses déclarations des bénéficiaires de minimas sociaux et travailleurs privés d’emploi étendue aux nouvelles primes de retour à l’emploi. Un décret à paraître, précisera de nouvelles sanctions administratives en cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète des allocataires de minimas sociaux et travailleurs privés d’emploi.
- des aménagements du régime des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats d’avenir.
- la récupération du RMI sur succession.
- des conventions spécifiques, dans le cadre des contrats d’avenir et CI-RMA, avec les entreprises d’Insertion par l’activité économique et avec les ateliers et chantiers d’insertion.
- des aides financière à la reprise d’une activité professionnelle des travailleurs privés d’emploi. Ces aides peuvent s’imputer sur le reliquat des droits à chômage.
Elections aux institutions représentatives du personnel
Une circulaire de la DRT n°2006/04 du 20 mars 2006 relative à l'ordonnance n°2005-1478 du 1er décembre 2005 précise les simplifications du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.
Les points abordés sont les suivants :
- les litiges préélectoraux : la reconnaissance des établissements distincts pour l’élection des délégués du personnel relève désormais de l’administration du travail et non plus des tribunaux d’instance.
- l’harmonisation des compétences entre l’Inspection du travail et la DDTE : à l’avenir, seul le DDTE sera compétent pour ces litiges.
- la compétence territoriale de la DDTE : selon qu’il s’agit de la répartition des sièges et des salariés dans les collèges électoraux ou de la fixation des établissements distincts, soit c’est le lieu du siège de l’entreprise, soit le lieu de l’établissement concerné par l’élection, qui détermine la compétence territoriale de la DDTE.
Assurance chômage
Une circulaire Unedic n°2006-08 du 27 mars 2006 relative aux nouvelles dispositions concernant les contributions issues de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des différents textes associés est diffusée.
Cette circulaire précise le délai d'affiliation, le taux des contributions, la périodicité et le taux des majorations de retard.
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