Les principaux textes sociaux publiés en novembre 2006
Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
La CNIL simplifie la gestion automatisée des activités sociales et culturelles par les comités d'entreprise.
Par une délibération n°2006-230 du 17 octobre 2006, la Commission Nationale Informatique et Libertés indique que les traitements informatisés de gestion des activités sociales et culturelles mis en oeuvre par les comités d'entreprise sont dispensés de toute formalité déclarative préalable auprès d'elle, à condition qu'ils respectent les conditions édictées dans sa délibération.
Assurances complémentaires
La circulaire Acoss n°2006-115 du 31 octobre 2006 vient compléter celle du 10 octobre 2006 (n°2006-111) relative aux règles que doivent respecter les garanties d'assurances complémentaires à compter du 1er janvier 2006 pour continuer à bénéficier d'aides fiscales et/ou sociales.
Contrat de transition professionnelle et contribution Delalande
La circulaire Unedic n°2006-25 du 9 novembre 2006 précise que la contribution Delalande n'est pas due lorsqu'un salarié de 50 ans et plus a adhéré au contrat de transition professionnelle (CTP).
De plus, l'employeur est également exonéré de cette contribution à l'issue du CTP lorsque le salarié non reclassé bascule dans le régime chômage.
Rappelons que le CTP, mis en place à titre expérimental, s'adresse aux salariés de certains bassins d'emploi licenciés pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Le CTP se substitue alors à la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Emploi des personnes handicapées
Une note DGEFP n°2006-32 du 25 octobre 2006 vient préciser la reconnaissance de la lourdeur du handicap dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.
Formation professionnelle
Diffusion de la circulaire DGEF n°2006-35 du 14 novembre 2006
Divisée en deux annexes, cette circulaire commente les modifications concernant les actions de formation et les conditions d'imputabilité des dépenses dans le cadre de la participation des entreprises.
Concernant les actions de formation, elle complète d'abord la définition générale d'une action de formation donnée par la circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006.
Elle précise ensuite :
- les modalités de contractualisation des actions de formation (convention de formation ou autres documents),
- les obligations de l'employeur d'adapter les salariés à l'évolution de l'emploi et au poste de travail par des actions de formation,
- les conditions de mise en oeuvre des parcours individuels personnalisés, ainsi que de certaines actions telles le bilan de compétence ou la validation des acquis de l'expérience (VAE).
En ce qui concerne les dépenses imputables sur la participation des entreprises, et après un rappel des conditions générales d'imputabilité, elle précise notamment :
- les nouvelles dispositions relatives au plan de formation (catégorisation des actions),
- les actions qui ne peuvent faire partie du champ de la formation professionnelle,
- et concernant la formation à la sécurité, les actions qui peuvent donner lieu à imputation.
Interdiction de fumer
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 (Journal Officiel du 16/11/06) fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
L’employeur devra consulter le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel et le médecin du travail sur le projet :
- de mise à disposition d’un emplacement pour les fumeurs
- de mise en œuvre du dispositif
Ces consultations sont renouvelées tous les deux ans dans le cas où un tel emplacement a déjà été créé.
Plafond de sécurité sociale pour 2007
L'arrêté fixant le montant du plafond sécurité sociale pour l'année 2007 est paru au journal officiel du 28 novembre 2006.
Le plafond mensuel est fixé à 2682 euros, soit un plafond annuel de 32184 euros.
Prestations maladie des chômeurs
Publication du décret n°2006-1416 du 20 novembre 2006 (Journal officiel du 22/11/2006) fixant à 3 mois le délai pendant lequel les prestations en nature et en espèces sont maintenues aux chômeurs et aux bénéficiaires d'un congé de conversion ou d'une convention de reclassement personnalisée qui reprennent une activité.
Retraites complémentaires Agirc Arrco
La circulaire Agirc-Arrco n°2006-13 du 10 octobre 2006 précise que les titulaires de l'allocation de transition professionnelle (ATP), versée dans le cadre d'un contrat de transition professionnelle, ouvrent des droits à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Versement transport
Une lettre circulaire ACOSS n°2006-116 du 9 novembre 2006 apporte des précisions sur la notion d'effectif fluctuant en ce qui concerne l'assujettissement des entreprises de plus de 9 salariés au versement transport.