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    Les principaux textes sociaux publiés en novembre 2007

    29 novembre 2007

    Conjoint collaborateur

    Une circulaire du RSI n°2007-138 du 12 novembre 2007 diffuse un récapitulatif des réponses apportées par les ministères de tutelles sur l'application des nouvelles dispositions relatives aux personnes participant à l'activité non salariée artisanale ou commerciale de leur conjoint.
    Le régime social du conjoint associé est aussi précisé.

    Congé de mobilité

    Une circulaire Agirc-Arrco n°2007-18 du 7 novembre 2007 précise les modalités selon lesquelles l'assiette des cotisations de retraite complémentaire est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale pour les salariés ayant opté pour un congé de mobilité

    Elections prud'homales 2008

    Les obligations incombant aux employeurs dans la constitution et la publicité des listes électorales prud’homales viennent d’être précisées par décrets publiés au Journal Officiel du 31 octobre 2007.
    On rappellera que la constitution des listes électorales se fait désormais par le biais de la DADS établie tous les ans pour les organismes de sécurité sociale. L’inscription des salariés sur la liste électorale a été intégrée dans la DADS 2006 dont la date limite de transmission était le 31 janvier 2007.

    Le décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007 organise la consultation aux fins de vérification et de correction éventuelle des données relatives à l’inscription de chacun des salariés sur les listes. Il précise que l’employeur met ces données à la disposition des salariés de l’établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux selon un double calendrier :

    L’année qui précède l’élection dans un délai de 10 mois à compter de la date limite de transmission de la DADS. Ces données doivent être consultables pendant une durée de 15 jours.

    Pour 2007, la consultation doit donc commencer le 15 novembre 2007 pour être achevée le 30 novembre 2007.

    L’année de l’élection, la consultation doit débuter dans les 15 jours qui suivent la date limite de transmission des données.

    Pour 2008, la consultation doit donc commencer le 15 février 2008 pour s’achever deux semaines plus tard.

    Les modalités pratiques de cette consultation n’ont pas été fixées de façon précise. Selon les éléments obtenus auprès de nos correspondants du ministère du Travail, l’objectif est de laisser aux employeurs le soin d’adapter cette information aux spécificités de l’entreprise.
    Elle pourra prendre la forme par exemple, d’une information nominative accompagnant la fiche de paye, d’un affichage des données, d’une note d’information précisant que ces données sont consultables dans un lieu précis etc..
    Les salariés consultés pourront formuler leurs observations auprès de l’employeur au plus tard dans les 15 jours suivant la consultation.
    Celles-ci seront transmises au maire de la commune où est implantée l’entreprise.

    La parution tardive du décret laisse donc peu de temps aux entreprises pour organiser cette publicité d’ici au 30 novembre 2007, mais elle reste importante pour détecter et corriger les éventuelles erreurs sur la DADS 2007.

     

     

    Le décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007 (Journal Officiel du 17 novembre 2007) fixe la date des élections des conseillers prud’homaux au 3 décembre 2008.

    Plafond Sécurité Sociale pour 2008

    Le plafond de la sécurité sociale pour 2008 est fixé par arrêté du 30 octobre 2007 publié au Journal Officiel du 10 novembre 2007.
    Le plafond mensuel est fixé à 2773 euros à compter du 1er janvier 2008.

    Retraite anticipée et carrières longues

    Le droit à la retraite avant 60 ans pour des carrières longues doit être revu en 2008.
    La caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) diffuse une instruction ministérielle (DIM) n°2007-09 du 15 novembre 2007 précisant que les demandes des assurés peuvent être acceptées jusqu'au 1er décembre 2008.
    S'agissant des demandes postérieures au 1er décembre 2008, elles seront enregistrées et conservées mais elles ne seront pas examinées.

    Retraites complémentaires

    Une circulaire Agirc-Arrco n°2007-19 du 7 novembre 2007 précise les conditions de l'extension des cotisations de retraite complémentaire sur les sommes isolées, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, aux salariés non cadres.
    Cette extension du régime des sommes isolées a été décidée dans le cadre de l'harmonisation de la réglementation des régimes de retraite complémentaire entre les cadres et les non cadres.
    Elle interviendra au 1er janvier 2009.

    TEPA : Heures supplémentaires mensualisées

    L'Acoss, dans une lettre-circulaire n°2007-126 du 8 novembre 2007, diffuse une lettre ministérielle du 19 octobre 2007 précisant selon quelles modalités les entreprises qui pratiquent la mensualisation des heures supplémentaires (8ème alinéa de L.212-5 du code du Travail) peuvent appliquer les dispositifs d'allègements de cotisations sociales liés à la loi TEPA.

    D’autre part, la Direction de la sécurité sociale met en ligne, en date du 27 novembre 2007, une nouvelle série de questions-réponses concernant les exonérations salariales de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
    Elle précise, notamment qu'en cas de remplacement partiel des heures supplémentaires par du repos compensateur, l'exonération est applicable "à la rémunération en argent".


     

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