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    Les principaux textes sociaux publiés en octobre 2009

    03 novembre 2009

    Vous trouverez ci-joint les principaux textes sociaux publiés fin septembre 2009 et au cours du mois d'octobre 2009.

    Contrat de transition professionnelle: l'expérimentation s'étend

    Un décret n°2009-1163 du 1er octobre 2009 (JO du 2/10/09) étend l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) à quatre nouveaux bassins : Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers et Saint-Etienne. Un arrêté (JO du 2/10/09) donne la liste des communes concernées par cette mesure.

    Compte épargne-temps : quelques changements

    Un décret n°2009-1184 du 5 octobre 2009 (JO du 7/10/09) modifie et complète le chapitre IV du Code du Travail en fixant les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps notamment pour les cas de déblocage.

    Retraite complémentaire : condition de cessation d'activité salariée

    Une circulaire AGIRC-ARRCO n°2009-20 du 1er octobre 2009 fait le point sur la décision prise le 17 septembre par les commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO, d'aligner la réglementation relative à la condition de cessation d'activité salariée sur celle du régime général.

    Le régime général admet, par dérogation, de ne pas conditionner la liquidation de la retraite de base à la cessation de certaines activités.

    Le régime de retraite complémentaire admet aussi dorénavant quelques dérogations mais moins nombreuses.

    Ces dérogations sont définies selon:

    - la nature de l'emploi

    - le niveau de ressources procurées

    - la durée de l'activité

    Ces dispositions s'appliquent à toutes les retraites prenant effet à compter du 1er octobre 2009.

    Déclarations dématérialisées AGIRC-ARRCO : campagne 2011

    Une circulaire AGIRC-ARRCO 2009-21 du 8 octobre 2009 précise que les conseils d'administration des deux institutions ont décidé de ramener, à compter de la campagne 2011, pour les déclarations de salaires 2010, la date limite de transmission des déclarations annuelles de salaires dématérialisées au 31 janvier de l'année suivante (contre 28 février actuellement).

    Les déclarations portant sur les salaires 2010 devront donc être adressées avant le 1er février 2011.

    Bonus exceptionnel : il arrive en outre-mer

    Une circulaire interministérielle du 10 septembre 2009 apporte des précisions sur le bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1500 euros pouvant être versé, sous certaines conditions, aux salariés dans les départements et collectivités d'outre-mer, qui avait été instauré par l'article 3 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer.

    Pour inciter les employeurs au versement de ce bonus, celui-ci est exclu de l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS et du forfait social, dès 2009 et pour une durée maximale de trois ans.

    Avenant sur la portabilité : l'arrêté d'extension... enfin

    Le maintien des couvertures santé et prévoyance mis en place par l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 au profit des anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l'assurance chômage va désormais pouvoir s'appliquer à toutes les entreprises.

    Un arrêté d'extension du 7 octobre 2009 (JO du 15/10/09) rend ainsi obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les dispositions de l'avenant 3 du 18 mai 2009 qui portait modification du dispositif de la portabilité de la prévoyance.

    Emploi des handicapés : mieux comprendre les nouvelles mesures

    Une circulaire DGEFP n°2009-641 du 21 octobre 2009 a pour objet de nous éclairer sur les nouvelles mesures en matière de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.

    Ce texte fixe les modalités de mise en oeuvre de ces mesures, en application de la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008: élargissement des catégories de stages pris en compte dans la limite de 2% des effectifs et suppression de la règle des six mois de présence pour la prise en compte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

    Chèques vacances : un décret précise la loi

    Un décret n°2009-1259 du 19 octobre 2009 (JO du 21/10/09) précise les dispositions mises en oeuvre par la loi de développement et de modernisation des services touristiques sur les chèques vacances: nouvelles limites de l'exonération de la participation de l'employeur.

    Pour que les entreprises de moins de 50 salariés puissent bénéficier des exonérations des cotisations de sécurité sociale, le montant de leur participation doit respecter un plafond individuel fixé par ce décret.

    La contribution maximale de l'employeur varie entre 50% et 80% de la valeur des chèques vacances.

    Le décret précise que ces pourcentages peuvent être majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé.

    Dialogue social en agriculture : des particularités

    Malgré la création d'un service unique d'inspection du travail placé sous la direction du ministère du Travail, le dialogue social en agriculture reste de la compétence du ministère de l'agriculture.

    La circulaire conjointe des ministères du Travail et de l'agriculture SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1525 DGT/N2009-23 du 21 octobre 2009 précise les spécificités de négociation de branche et d'entreprise applicables au secteur agricole.

    Retraite cotisations arriérées : précisions de la CNAV

    Une circulaire de la CNAV n°2009-71 du 29 octobre 2009 précise le dispositif permettant le traitement des demandes de régularisation des cotisations arriérées pour les droits à l'assurance vieillesse.

    Les cotisations arriérées sont les cotisations non versées à leur date d'exigibilité.

    Les précisions concernent les modalités de traitement des demandes de régularisation des cotisations arriérées au titre des périodes d'activité salariée et des périodes d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972.

    A compter du 1er janvier 2010, le traitement des demandes de régularisation, jusqu'alors effectué par les URSSAF, est transféré à la branche vieillesse.

    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris