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    Les principaux textes sociaux publiés en octobre 2012

    07 novembre 2012

    Réduction Fillon et précisions concernant le seuil d'effectif, régime social des cadeaux et bons d'achat du CE pour Noël, augmentation de la cotisation vieillesse, accords seniors, «bonus alternants», publication de la loi sur les emplois d'avenir, accès à l'emploi assoupli pour les ressortissants bulgares et roumains, procès-verbaux de l'inspection du travail … : Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin septembre 2012 et au cours du mois d'octobre 2012.

    Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : précisions de l'ACOSS

    La lettre-circulaire n°2012-093 du 15 octobre 2012 commente les principales mesures sociales résultant de la loi de finances rectificative du 16 août 2012.

    Sont ainsi abordés la réduction «Fillon», la suppression de l'allègement heures supplémentaires et complémentaires, les indemnités de rupture, le forfait social, les stocks options et actions gratuites, les contributions sur les régimes de retraite à prestations définies.

    Vous pouvez télécharger cette lettre-circulaire sur le site SVP, dans votre “Espace Client”, puis dans la rubrique “Documentation”.

    Réduction Fillon : précisions concernant le seuil d'effectif

    La notice URSSAF du 15 octobre 2012 apporte des précisions concernant le seuil d'effectif permettant aux petites entreprises de bénéficier du coefficient majoré pour le calcul du montant de la réduction Fillon, suite au décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012.

    Pour l'année 2012, peuvent bénéficier du coefficient majoré de la réduction Fillon : les entreprises dont l'effectif au 31 décembre 2011 est compris entre 1 et 19 salariés ; les entreprises qui, au 31 décembre 2011, ont dépassé pour la première fois l'effectif de 19 salariés ; les entreprises créées à compter du 1er octobre 2012 avec un effectif de moins de 20 salariés.

    Pour l'année 2013, le nouveau seuil de moins de 20 salariés s'appliquera, à compter du 1er janvier 2013, sur la base de l'effectif annuel 2012 apprécié au 31 décembre 2012.

    Vous pouvez télécharger cette notice sur le site SVP, dans votre “Espace Client”, puis dans la rubrique “Documentation”.

    Cadeaux et bons d'achat du CE pour Noël : précisions de l'URSSAF

    Une notice URSSAF du 25 octobre 2012 fait le point sur les conditions d'exonération des prestations allouées sous forme de cadeaux et bons d'achat, par le comité d'entreprise, ou directement par l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE.

    Après avoir rappelé les conditions générales d'exonération de ces prestations, ce document revient, sous forme de cas pratiques, sur le régime social des cadeaux et bons d'achat alloués pour Noël aux salariés et à leurs enfants.

    Vous pouvez télécharger cette notice sur le site SVP, dans votre “Espace Client”, puis dans la rubrique “Documentation”.

    Augmentation de la cotisation vieillesse : précisions de l'URSSAF

    Une notice URSSAF du 25 octobre 2012 fait le point sur les augmentations successives de la cotisation d'assurance vieillesse jusqu'au 1er janvier 2016 et informe les employeurs sur les modalités pratiques de remplissage des déclarations (création de nouveaux codes type de personnel dans les bordereaux récapitulatifs de cotisations) suite à la première augmentation du taux de cotisations au 1er novembre 2012.

    Vous pouvez télécharger cette notice sur le site SVP, dans votre “Espace Client”, puis dans la rubrique “Documentation”.

    Conjoint(s) divorcé(s) : allocation de réversion des organismes de retraite complémentaire

    La circulaire AGIRC-ARRCO n°2012-19 du 4 octobre 2012 fixe les nouveaux plafonds de durée d'assurance du participant décédé nécessaires au calcul de l'allocation de réversion à servir au(x) conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s) en l'absence d'un conjoint survivant.

    Le montant de l'allocation diffère suivant les cas (un seul conjoint divorcé ou une pluralité de conjoints divorcés) et est affecté du rapport entre la durée du mariage dissous et la durée d'assurance plafonnée du participant décédé.

    La durée d'assurance du participant décédé est plafonnée à 164 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

    Cependant, les Commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco, ont décidé, de porter, dans les cas visés, la limite de 164 trimestres à :

    - 165 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2013,

    - 166 trimestres pour les allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

    Vous pouvez télécharger cette circulaire sur le site SVP, dans votre “Espace Client”, puis dans la rubrique “Documentation”.

    Accords seniors : circulaire sur la mise en œuvre de la pénalité

    La circulaire interministérielle n°2012/17 du 2 octobre 2012 traite de la mise en œuvre de la pénalité de 1% dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés non couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.

    La circulaire rappelle les modalités d'application de la pénalité de 1% et les aménagements relatifs à cette pénalité jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif du contrat de génération.

    Elle précise que, pendant cette période transitoire, les DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sont invitées à inciter les entreprises à poursuivre leurs efforts et leurs engagements en faveur de l'emploi des seniors.

    Les entreprises couvertes par un accord de branche ou d'entreprise ou par un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, en vigueur le 4 septembre 2012, sont considérées avoir rempli leurs obligations jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif du contrat de génération. Elles n'auront pas à renégocier leur accord ou plan d'action et ne seront pas redevables de la pénalité de 1% pendant cette période transitoire.

    Le «bonus alternants», une aide à l'alternance pour les employeurs

    L'instruction de Pôle emploi n°2012-136 du 19 septembre 2012 (BOPE n°97 du 28/09/2012) apporte des précisions sur le dispositif du «bonus alternants», aide à l'alternance à destination des employeurs. Celle-ci précise le champ d'application du dispositif : y sont éligibles les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d'alternants, c'est-à-dire les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les personnes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), dépasse le seuil de 4% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Puis, elle revient sur le formulaire de demande, le rôle de Pôle emploi et les recours possibles contre ses décisions. Ensuite, elle détaille les modalités de versement de cette aide dont le montant est de 400 euros : celui-ci s'effectue, sous conditions, en une fois dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et de sa validation par Pôle emploi. Enfin, il est précisé que cette aide ne supporte aucune charge sociale.

    Vous pouvez télécharger cette instruction sur le site SVP, dans votre “Espace Client”, puis dans la rubrique “Documentation”.

    Publication de la loi sur les emplois d'avenir

    Après la validation par le Conseil constitutionnel le 24 octobre 2012, la loi sur les emplois d'avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012.

    Rappelons que la loi sur les emplois d'avenir qui intéresse principalement les entreprises du secteur non marchand, prévoit d'autres mesures que la création des emplois d'avenir, qui s'adressent aux entreprises du secteur privé, à compter du 1er janvier 2013 :

    - En matière d'égalité hommes-femmes, la négociation est privilégiée : à défaut d'accord, les employeurs pourront passer par un plan d'action, qui devra désormais être déposé à la DIRECCTE compétente ;

    - S'agissant du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les cotisations dues resteront recouvrées par Pôle emploi, le transfert aux Urssaf étant annulé ;

    - Les organisateurs occasionnels de spectacle qui relèvent du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) devront, à compter du 1er janvier 2013, exercer leurs recours contre les procédures de recouvrement des cotisations devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (et non plus devant les tribunaux d'instance ou de grande instance).

    Ressortissants bulgares et roumains : accès à l'emploi assoupli

    L'arrêté du 1er octobre 2012 (JO du 14/10/2012) élargit la liste des métiers auxquels ont accès les ressortissants roumains et bulgares, sans que la situation de l'emploi ne leur soit opposable. Rappelons que la situation de l'emploi en France reste opposable aux ressortissants bulgares et roumains pendant la période transitoire, soit jusqu'au 31 décembre 2013, sauf pour certains emplois dont la liste est fixée par un arrêté du 18 janvier 2008.

    Cette liste vient d'être complétée et passe de 150 à 291 métiers. Parmi les métiers listés par l'arrêté, figurent notamment la coiffure, le courtage en assurances, l'animation de vente, la maçonnerie et le contrôle de gestion.

    Inspecteur du travail : le procès-verbal, outil essentiel de son action

    L'instruction DGT n°11 du 12 septembre 2012 a pour finalité de renforcer l'efficacité du système d'inspection du travail, basé sur l'outil incontestablement dissuasif qu'est le procès-verbal, en rappelant les règles applicables à sa bonne utilisation afin d'en faciliter la rédaction.

    Cette instruction apporte notamment des précisions sur la rédaction d'un procès-verbal : son auteur : rappel des règles de compétence applicables aux agents de l'inspection du travail ; sa forme : il est composé de plusieurs parties distinctes (le préambule, les constats, la qualification juridique, l'imputabilité, les renseignements complémentaires et, enfin, la clôture) ; ses parties déterminantes : le constat d'infraction (élément majeur du procès-verbal dont la qualité de la rédaction conditionne largement la suite de la procédure), la qualification des infractions (cette analyse juridique permet la qualification pénale) et l'imputabilité (éléments permettant de retenir la responsabilité pénale de la personne physique et morale).

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Cécile Noteris

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