Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Les produits phytosanitaires à usage non professionnel sont désormais interdits

    22 février 2019

    Depuis le 1er janvier 2019, la prohibition des produits phytosanitaires destinés au grand public est applicable. Ils ne sont plus disponible à la vente.

    Dispositions réglementaires sur l'interdiction des produits phytosanitaires.

    La Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, précise l'interdiction de la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel, c'est-à-dire pour les particuliers.

    Cette interdiction était prévu dans un premier temps à partir du 1er janvier 2022 mais le calendrier a été avancé par l'article 68 alinéa 8 de la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'interdiction est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Elle est codifiée dans le Code rural et de la pêche maritime à l'article L 253-7.

    Seuls les produits de biocontrôle demeurent autorisés.

    Ces dispositions s'inscrivent dans une démarche de diminution de pollution et d'amélioration de la qualité de l'air.

    Cette lettre est réalisée par : Sarah Drif, William Kennedy

    Les articles des experts SVP sur le même thème :