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    Les quatre conditions propres au locataire pour bénéficier du crédit d'impôt pour abandon de loyers

    04 March 2021

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place un crédit d'impôt pour les bailleurs accordant à leurs locataires de locaux commerciaux un abandon du loyer de novembre 2020. Pour cela, le locataire doit remplir quatre conditions cumulatives.

    L'octroi du crédit d'impôt est subordonné à quatre conditions :

    - Le locataire doit louer des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public pendant le mois de novembre 2020, ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques ;

    - Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés en moyenne sur l'année (calcul effectué selon les prescriptions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) ;

    - Ne pas être en faillite au 31 décembre 2019 ;

    - Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

    Cette lettre est réalisée par : Nicolas Dotal
    , Robert Giovannelli
    , Walid Essafi

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