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    Les spécificités des contrats commerciaux à l'international

    04 mars 2014

    Les relations commerciales dans le monde actuel se développent de plus en plus entre des acteurs issus de pays différents. Cela suscite un certain nombre d'interrogations, notamment lors de la rédaction d'un contrat : quel droit va régir le contrat ? En cas de litige, quel tribunal faut-il saisir ? C'est à ces questions que nous allons répondre dans le cadre de cette publication introductive à notre série "Spécificités des contrats commerciaux dans tel pays ", que vous retrouverez chaque mois.

    Quel droit s'applique à un contrat " international " ?

    Un contrat est dit " international " lorsqu'il existe un élément d'extranéité : par exemple, lorsque les parties sont issues de pays différents, ou lorsque la livraison des marchandises s'effectue dans un autre pays.

    Un instrument européen a été pris afin de déterminer le droit applicable aux relations contractuelles « internationales » : il s'agit du Règlement de Rome (Rome I).

    Le règlement de Rome édicte le principe de l'autonomie des parties (article 3): cela signifie que les parties peuvent décider dans leur contrat, par écrit, que tel ou tel droit va s'appliquer.

    En cas d'absence de choix de loi par les parties, le Règlement de Rome fixe la loi applicable en donnant des exemples, comme suit (article 4) :

    - le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle;

    - le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ;

    - le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé a sa résidence habituelle;

    - le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle;

    Lors de la rédaction d'un contrat " international ", afin de sécuriser la relation commerciale entre les partenaires, il est fortement recommandé de choisir en amont le droit applicable au contrat. Attention néanmoins, lorsque l'on contracte avec une partie résidant dans un pays tiers à l'Europe : certains pays imposent l'application de leur droit pour certains types de contrat.