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    Les spécificités du contrat d'agent commercial allemand : définition et rémunération

    17 mai 2019

    Faire appel aux services d'un agent commercial est une bonne façon de développer son activité en Allemagne sans s'implanter dans le pays. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat d'agent commercial au travers cet article.

    L'agent commercial en droit allemand

    L'agent commercial est règlementé par les articles 84 à 92 du code de commerce allemand (HGB). Certains articles généraux du code civil (BGB) trouvent aussi à s'appliquer.

    L'article 84 du HGB définit l'agent commercial : l'agent commercial est chargé de négocier des affaires pour le compte d'un mandant et/ou éventuellement de les conclure au nom et pour le compte de celui-ci. Il exerce son mandat à titre indépendant.

    L'agent commercial peut être une personne physique ou morale; une société commerciale peut exercer les fonctions d'agent.

    Le contrat d'agence peut être conclu valablement par oral. Cependant, pour être valables, certaines clauses requièrent d'être écrites, comme les clauses de non concurrence.

    Le contrat écrit devra mentionner le droit applicable au contrat. Si rien n'est prévu, ce sera le droit de l'agent, auteur de la prestation caractéristique, qui sera applicable (ceci en application du règlement de Rome I).

    Rémunération de l'agent commercial

    L'agent commercial perçoit une rémunération au titre des ventes et opérations effectuées; cette rémunération consiste en des commissions.

    Même si cela n'est pas prévu par la directive, le droit allemand ne s'oppose pas à ce que la rémunération soit fixe.

    Le pourcentage de la commission est celui prévu par le contrat. A défaut de précisions dans le contrat, la commission devra être conforme aux usages pratiqués dans le secteur d'activité concerné.

    L'article 87 HGB prévoit les cas dans lesquels l'agent a droit à une commission :

    - pour les affaires conclues pendant la durée de son contrat, qui résultent de son activité ou qui ont été conclues avec des personnes ou des entreprises dont il a antérieurement obtenu la clientèle pour des opérations du même type ;

    - pour les affaires conclues pendant la durée de son contrat avec des clients appartenant à la zone géographique ou à la clientèle dont il est chargé, même s'il n'est pas intervenu dans l'opération et même s'il ne détient pas un droit d'exclusivité sur le secteur géographique et la clientèle en question. (cette disposition correspond à une des deux possibilités énoncées à l'article 7 S2 de la Directive) ;

    - pour les affaires conclues par son mandant après la fin de la relation d'agence si l'agent a contribué pour une part prépondérante à leur conclusion ou si le client a passé commande auprès de l'agent ou de l'entreprise avant la fin de la relation d'agence même si la commande a été réalisée après ou dans un délai raisonnable après la cessation du contrat, sachant qu'il est possible (et recommandé) de fixer ce délai dans le contrat.

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    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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