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    Les spécificités du contrat d'agent commercial espagnol : définition et rémunération

    17 septembre 2019

    Faire appel aux services d'un agent commercial est une bonne façon de développer son activité en Espagne sans s'implanter dans le pays. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat d'agent commercial au travers cet article.

    L'agent commercial en droit espagnol

    L'article 1 de la loi 12/1992 définit l'agent commercial : l'agent commercial est chargé de négocier des affaires pour le compte d'un mandant et/ou éventuellement de les conclure au nom et pour le compte de celui-ci en échange d'une rémunération. Il exerce son mandat à titre indépendant sans assumer, sauf convention contraire, le risque lié à la transaction.

    L'agent commercial peut être une personne physique ou morale; une société commerciale peut exercer les fonctions d'agent.

    Le contrat d'agence peut être conclu valablement par oral ou par écrit. Cependant, pour être valables, certaines clauses requièrent d'être écrites, comme les clauses de non concurrence.

    Le contrat écrit devra mentionner le droit applicable au contrat. Si rien n'est prévu, ce sera le droit de l'agent, auteur de la prestation caractéristique, qui sera applicable (ceci en application du règlement de Rome I).

    Rémunération de l'agent commercial

    L'agent commercial perçoit une rémunération au titre des ventes et opérations effectuées; cette rémunération peut prendre trois formes : la rémunération fixe, les commissions ou la combinaison des deux.

    Le pourcentage de la commission est celui prévu par le contrat. A défaut de précisions dans le contrat, la commission devra être conforme aux usages pratiqués dans le secteur d'activité concerné.

    Voici les cas dans lesquels l'agent a droit à une commission :

    • pour les affaires conclues pendant la durée de son contrat, qui résultent de son activité ou qui ont été conclues avec des personnes ou des entreprises dont il a antérieurement obtenu la clientèle pour des opérations du même type,

    • pour les affaires conclues pendant la durée de son contrat avec des clients appartenant à la zone géographique ou à la clientèle dont il est chargé, même s'il n'est pas intervenu dans l'opération,

    • pour les affaires conclues par son mandant après la fin de la relation d'agence si l'agent a contribué pour une part prépondérante à leur conclusion ou si le client a passé commande auprès de l'agent ou de l'entreprise avant la fin de la relation d'agence à condition que celle-ci ait été réalisée dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat

    Ne manquez pas : La rupture du contrat d'agent commercial

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Patricia Lemaire

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