Les spécificités du contrat d'agent commercial suisse : définition et rémunération

En Suisse, le contrat d'agence est régi par les articles 418a et suivants du Code des Obligations (ci-après : " CO ").

Selon l'art. 418a al. 1 CO, le contrat d'agence est le contrat par lequel une personne (l'agent) est chargée, à titre permanent, par un ou plusieurs mandants, de négocier la conclusion d'affaires ou d'en conclure en leur nom et pour leur compte, sans être liée à eux par un contrat de travail.

Ainsi défini, le contrat présente les trois caractéristiques suivantes :

- L'objet du mandat : L'agent s'engage soit à négocier, soit à conclure des affaires au nom et pour le compte du mandant.

- Le caractère durable : Le mandat que reçoit l'agent doit avoir un caractère durable, sans qu'il soit toutefois nécessaire de convenir d'une durée minimale. Il doit en être ainsi dans l'esprit des parties, et dans l'intérêt du mandant.

- L'indépendance de l'agent : A la différence du travailleur, l'agent agit à titre indépendant, sans être lié au mandant par un rapport de dépendance.

Le droit à la commission est subordonné à trois conditions, que les parties peuvent très largement modifier, mais uniquement par convention écrite soit :

- la conclusion des affaires,

- le lien de causalité, c'est-à-dire lorsque l'opération a abouti grâce à son intervention et

- que celle-ci s'est déroulée pendant la durée du contrat et l'absence de cause d'échéance, soit lorsque l'agent perd son droit à la provision s'il a agi contrairement aux intérêts du mandant ou aux règles de la bonne foi.

Le montant de la commission est déterminé par la convention ou à défaut par l'usage, conformément à ce qui se pratique au lieu où l'agent exerce son activité et pour ce type d'activité.