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    Les spécificités du contrat de vente au Luxembourg

    12 juin 2019

    Le contrat de vente est régit par le Code civil luxembourgeois. Entre autres spécificités, la présence de conditions générales de vente n'est pas obligatoire.

    La formation du contrat de vente

    Au Luxembourg, le contrat de vente est défini par l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

    Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ".

    - La conclusion du contrat : pour la vente parfaite, la vente est considérée comme conclue lorsque le vendeur et l'acheteur se sont accordés sur la chose et le prix, indépendamment de la livraison de la chose et du règlement du prix (art. 1583 du code civil). Lorsque des marchandises sont vendues au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est pas parfaite, ainsi les choses vendues sont aux risques du vendeur.

    - Le transfert de propriété : lorsque la vente est parfaite entre les parties, la propriété est acquise dès qu'on est convenu de la chose et du prix.

    - La clause de réserve de propriété

    Le régime prévoit que le propriétaire des biens vendus sous réserve de propriété peut les revendiquer, à condition que la clause soit écrite au plus tard au moment de la délivrance des biens et qu'ils se retrouvent en nature chez le débiteur.

    Les conditions générales de vente

    Le recours aux conditions générales de vente est fréquent au Luxembourg mais pas obligatoire.

    En l'absence de conditions générales, ce sont les règles générales du droit des contrats qui s'appliquent.

    Le commerçant doit communiquer les conditions générales de vente à son acheteur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente. En pratique, le commerçant indiquera les conditions générales de vente sur le bon de commande de la marchandise, de manière à ce que, lors de la conclusion du contrat de vente, l'acheteur en ait déjà pris connaissance.

    Le commerçant veillera aussi à ce que les conditions générales de vente soient mentionnées sur le recto du bon de commande ou de la facture de manière à ce qu'elles soient bien visibles. Si elles sont reprises au verso du bon de commande ou de la facture, le commerçant veillera à procéder, sur le recto du document, à un renvoi au verso du document pour la lecture des conditions générales de vente.

    Pour être opposables à l'acheteur, celui-ci doit également avoir accepté les conditions générales de vente. Cette acceptation se fera de manière expresse ou de manière tacite. On entend par acceptation tacite le fait pour l'acheteur commerçant de ne pas s'opposer aux conditions générales de vente.

    La vente internationale de marchandises

    Lorsqu'une vente de marchandises lie un ressortissant luxembourgeois et un ressortissant français, deux instruments internationaux ont vocation à s'appliquer :

    - Le Règlement de Rome, qui est un règlement européen, prévoit une liberté de choix des parties pour déterminer le droit applicable.

    - La Convention de Vienne régissant la vente internationale de marchandises (CVIM).

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    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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