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    Les spécificités du contrat de vente en Allemagne

    08 April 2014

    Les contrats de vente en Allemagne sont réglementés par le code civil et le code de commerce. Il existe quelques spécificités concernant le transfert de propriété, qui s'effectue lors de la livraison du bien, et les clauses de réserve de propriété, dont il existe plusieurs variantes.

    La formation du contrat

    Le contrat de vente est traité dans le code civil allemand (BGB), aux articles 433 à 479 et dans le code de commerce (HGB) aux articles 373 à 381.

    La conclusion du contrat : le contrat de vente est conclu lorsque se rencontrent une offre et une acceptation (expresse ou tacite). L'offre est une proposition de contracter de manière claire. Elle précise le prix (le droit allemand est plus souple que le droit français sur ce point), l'objet de la vente, et manifeste la volonté de l'offrant de se lier en cas d'acceptation.

    Aucune condition de forme n'est requise : le contrat peut être écrit ou oral.

    Le transfert de propriété : pour transférer la propriété d'un bien mobilier, le propriétaire doit remettre effectivement le bien à l'acquéreur et qu'il y ait, de part et autre, un accord de volonté pour opérer le transfert. Concernant les marchandises, le transfert de propriété s'effectue lors de la livraison des biens.

    La clause de réserve de propriété, pour être valable, doit être portée à la connaissance de l'acheteur avant la délivrance du bien vendu, sous peine de nullité. Il est préférable de la consigner par écrit, même si cela ne constitue pas une obligation légale. Il existe en droit allemand plusieurs types de clause de réserve de propriété : la clause de réserve de propriété simple, la clause de réserve de propriété prolongée, la clause de réserve de propriété étendue au produit transformé, la clause de réserve de compte courant, la clause de réserve de groupe.

    Les conditions générales de vente

    Le recours aux CGV est très fréquent en Allemagne, aussi bien entre commerçants qu'entre commerçants et consommateurs.

    En pratique, les CGV sont le plus souvent imprimées au verso des bons de commande. Dans les relations contractuelles avec des consommateurs, il faut indiquer un renvoi clair et exprès sur le recto aux CGV figurant sur le verso, sans quoi elles ne seront pas opposables aux consommateurs.

    Les CGV figurant sur un document communiqué postérieurement à la conclusion du contrat ne seront pas valables à l'égard des consommateurs. Entre commerçants, l'envoi des CGV dans la lettre de confirmation de la commande est normalement suffisant.

    La vente internationale de marchandises

    L'Allemagne est partie :

    - au Règlement européen de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

    - à la Convention de Vienne régissant la vente internationale de marchandises.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli