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    Les spécificités du contrat de vente en Chine

    14 octobre 2019

    Signer un contrat commercial avec un partenaire chinois peut être source de questionnements : peut-on choisir le droit français comme applicable ? En cas de litige, un arrêt rendu en France sera-t-il reconnu en Chine ? Est-il obligatoire de rédiger le contrat en mandarin ? Nous apportons un éclairage sur ces questions dans cet article.

    Quel droit applicable ?

    Dans les contrats de vente avec un aspect " international ", la " RPC Civil Law " autorise les parties à choisir le droit applicable à leur contrat et la juridiction compétente en cas de conflit. Cela a été acté dans une jurisprudence de la Cour suprême de la République populaire de Chine le 8 août 2007.

    Précisons néanmoins que les contrats commerciaux signés entre une société chinoise et une EIE (entreprise à investissements étrangers, comme les WFOE et les EJV) ne sont pas considérés comme des contrats " internationaux " et il n'y a donc pas de possibilité de choisir un autre droit applicable que le droit chinois dans ce contexte.

    Les arrêts rendus par des tribunaux étrangers sont rarement reconnus en Chine. En revanche, les décisions arbitrales rendues à l'étranger sont davantage reconnues en Chine.

    La langue et la signature du contrat

    Le contrat peut être rédigé en anglais ou en mandarin (caractères simplifiés) mais il est recommandé de faire un contrat rédigé dans les deux versions tout en précisant quelle est la langue qui prévaut en cas de problème d'interprétation ou de clauses contradictoires.

    Concernant la signature du contrat, elle doit impérativement être accompagnée du sceau officiel des sociétés. Les contrats dont le sceau n'est pas apposé sont considérés non valides au regard de la loi chinoise.

    La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

    La Chine est partie à la Convention de Vienne régissant la vente internationale de marchandises depuis le 11 décembre 1986.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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