Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Les spécificités du contrat de vente en Pologne

    04 septembre 2014

    Le contrat de vente en Pologne est régi par les articles 66 à 81 du Code civil. L'utilisation de conditions générales de vente est libre, mais elles doivent tout de même respecter un socle appelé « principles of community life ».

    La formation du contrat

    Les dispositions du Code civil ne réservent pas au contrat de vente une forme particulière. Une telle obligation peut toutefois résulter de dispositions contractuelles. Seul l'article 158 du Code civil prévoit que la vente de la propriété immobilière doit être faite sous la forme d'un acte notarié.

    Le contrat de vente doit respecter les règles générales du droit civil, en ce qui concerne l'offre et l'acceptation (articles 66 et suivants du Code civil).

    Le transfert de propriété : le transfert de propriété de la chose fait généralement l'objet d'un accord entre les parties. La propriété des choses se produit généralement au moment de la conclusion du contrat.

    La clause de réserve de propriété est régie par les articles 589 à 592 du Code civil. Pour être valide, une telle clause doit être écrite.

    Les conditions générales de vente

    L'utilisation de conditions générales de vente n'est pas obligatoire mais fréquente en Pologne.

    Entre professionnels : la législation polonaise ne prévoit pas de règles spécifiques pour contrôler le contenu des conditions générales des contrats négociés entre les entreprises. Il existe néanmoins des principes appelés "principes de la vie communautaire" (" principle of community life ") qui doivent être respectés.

    Entre professionnels et consommateurs : dans les relations avec des consommateurs, il convient d'éviter les clauses abusives, qui seront déclarées nulles par un juge. Le Code civil fait mention également de " clauses grises ", qui selon les circonstances, peuvent également être abusives.

    La vente internationale de marchandises

    La Pologne est partie :

    - au Règlement européen de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

    - à la Convention de Vienne régissant la vente internationale de marchandises (entrée en vigueur le 1er juin 1996).

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli