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    Les spécificités du contrat de vente en Suisse

    01 juillet 2019

    Le contrat de vente est traité dans le code des obligations suisse. Apprenez-en plus sur toutes les spécificités du contrat de vente au travers cet article.

    La formation du contrat

    Le contrat de vente est traité dans le Code des obligations suisse.

    La conclusion du contrat : le contrat de vente est conclu lorsque se rencontrent une offre et une acceptation. L'offre précise le prix (lorsqu'il peut l'être), l'objet de la vente, et manifeste la volonté de l'offrant de se lier en cas d'acceptation.

    Aucune condition de forme n'est requise : le contrat peut être écrit ou oral.

    Le transfert de propriété : pour transférer la propriété d'un bien mobilier, le propriétaire doit remettre effectivement le bien à l'acquéreur et qu'il y ait, de part et autre, un accord de volonté pour opérer le transfert. Concernant les marchandises, le transfert de propriété s'effectue lors de la livraison des biens.

    La clause de réserve de propriété : pour sa mise en œuvre, un enregistrement est nécessaire. Il convient d'enregistrer la clause auprès de l'office des poursuites du lieu du domicile de l'acquéreur. Un registre des pactes de réserve de propriété est tenu par tous les offices des poursuites et peut être librement consulté. L'inscription de la clause est obligatoire si l'acheteur réside en Suisse, et ce, même si le contrat est un contrat international.

    Les conditions générales de vente

    Les conditions générales de vente (CGV) doivent être intégrées au contrat pour produire des effets juridiques et les parties doivent manifester leur volonté exprès de les intégrer dans le contrat.

    Les CGV doivent en principe être rédigées dans la langue du lieu de consommation ou de transaction, voire même, dans la langue du client.

    En vertu de la règle de l'insolite, toutes les clauses inhabituelles qui n'auraient pas été portées à la connaissance du consommateur sont retirées du contrat.

    La vente internationale de marchandises

    La Suisse est partie à la Convention de Vienne régissant la vente internationale de marchandises.

    A suivre prochainement : les spécificités du contrat d'agent commercial suisse

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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