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    Les textes sociaux publiés en juin 2007

    03 juillet 2007

    Alsace Moselle

    La circulaire Agirc- Arrco n°2007-08 du 30 mai 2007 fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie pour les retraités bénéficiaires du régime local d'Alsace Moselle à 1,70% à compter du 1er juillet 2007.

    Chômage

    La circulaire DGEFP n°2007-18 du 15 mai 2007 informe les employeurs publics des modalités d'application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l'assurance chômage définies par la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006.

    GPEC et congé de mobilité

    La DGEFP diffuse une circulaire n°2007-15 du 07 mai 2007 relative à l'anticipation des mutations économiques et au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
    La circulaire précise également la mise en oeuvre du congé mobilité.

    Hôtels, cafés et restaurants

    La directive Unedic n° 2007-20 du 14 juin 2007 portant sur la reconduction du dispositif d'aide à l'emploi pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurant est publiée.
    Cette directive se compose principalement d'une note technique et du nouveau formulaire de demande d'aide.

    Prestations familiales

    Garde partagée

    La circulaire MSA n°2007-26 du 31 mai 2007 précise le dispositif du partage des allocations familiales en cas de garde partagée, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale n°2006-1640.
    Cette réforme entre en vigueur pour toutes demandes déposées à partir du 1er mai 2007.

    Détachement et prestations familiales

    A compter du 1er juillet 2007, les travailleurs détachés en France sur le fondement d’une convention internationale ou d’un règlement communautaire et leur ayants droit cessent de bénéficier des prestations familiales pour les membres de leur famille(Circulaire DSS n°2007-168 du 23 avril 2007).
    Cette disposition a été créée par l'article 130 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

    Négociation salariale de branche

    Le décret n°2007-1045 du 25 juin 2007 (Journal Officiel du 26 juin 2007) crée un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifie l'article R-136-10 du code du travail.
    Ce comité est chargé de l'examen de la situation de la négociation salariale de branche et de la préparation du rapport servant à la réalisation du bilan annuel de la négociation collective.

    Retraite

    Artisans et commerçants

    La circulaire RSI n°2007-80 du 25 juin 2007 précise les nouvelles dispositions fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de départ à la retraite des artisans et des commerçants.

    Calcul des pensions

    La Cnav diffuse une circulaire n°2007-47 du 15 juin 2007 relative aux nouvelles modalités de calcul des pensions de vieillesse et de réversion applicables aux assurés nés avant 1948.

    SMIC et minimum garanti

    Le décret n°2007-1052 du 28 juin 2007 (Journal Officiel du 29 juin 2007) fixe le montant du salaire minimum de croissance.
    Au 1er juillet 2007, le taux horaire brut est de 8,44 euros, soit 1280,07 euros brut pour 35 heures.
    Le minimum garanti est fixé à 3,21 euros.


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