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    L'éthylotest est obligatoire depuis le 1er juillet 2012.

    05 July 2012
    Le décret 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2012. Il est donc aujourd'hui obligatoire pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs de cyclomoteur, de pouvoir présenté un éthylotest non usagé lors d'une réquisition des agents de l'autorité compétente (police, gendarmerie,…)

    Rappel de la réglementation

    Le décret 2012-284 du 28 février a inséré l'article R234-7 au code de la route. Celui-ci impose à tout conducteur de disposer d'un éthylotest, non usagé, à bord de son véhicule.

    Cet éthylotest doit respecter les conditions de validité, telle la date de péremption, prévues par le fabricant. Il doit être revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes en vigueur.

    A compter du 1er novembre 2012, l'absence d'éthylotest dans le véhicule sera sanctionnée par une amende de 11 €.

    De rares exemptions

    Les seuls conducteurs exemptés de la possession d'un éthylotest sont les conducteurs d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué ainsi que les conducteurs d'un autocar équipé d'un dispositif d''éthylotest antidémarrage.

    Quid des entreprises

    L'article R234-7 du code de la route ne vise que les conducteurs des véhicules, les entreprises n'ont donc pas d'obligation légale de fournir ces éthylotests. Néanmoins, afin d'assurer sa mission de sécurité, il est recommandé pour les sociétés de fournir deux éthylotests et de les remplacer lorsque la date de péremption est atteinte.

    A noter que nous préconisons la fourniture de deux éthylotests, même si la loi n'impose qu'un seul, car en cas d'utilisation de cet éthylotest, le salarié devra se procurer un autre avant de pouvoir reprendre le véhicule, ce qui peut engendrer des complications dans son travail.

    Conformité des éthylotests

    Les normes de référence des éthylotest sont les suivantes :

    • Norme AFNOR NF X 20 702 pour les éthylotests chimiques qui ne peuvent être utilisé qu'une seule fois.
    • Norme AFNOR NF X 20 703 pour les éthylotests électronique classe I
    • Norme AFNOR NF X 20 704 pour les éthylotests électronique classe II

    La marque NF Ethylotest est exigée pour les éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre, mais également pour les éthylotests chimiques et électroniques que doivent tenir à la disposition de leur clientèle, comme le stipule l'article L.3341-4 du code de santé publique, les exploitants de débits de boissons ouverts de nuit.

    La marque NF Ethylotest est également proposée pour les éthylotests mis à la disposition du public lors de campagnes de prévention.

    A défaut de conformité aux exigences des normes NF précédemment citées, les éthylotests doivent faire la preuve qu'ils répondent à des spécifications techniques et des procédés de fabrication leur assurant un niveau de fiabilité équivalent aux normes NF.

    Cette lettre est réalisée par : William Kennedy, Jacques Dugravier, Rosine Magnier

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