L'étiquetage des produits électriques et électroniques sera simplifié et amélioré

L'étiquette énergie permet aux consommateurs de comparer les appareils électriques en fonction de leurs différentes classes énergétiques en indiquant leur niveau d'impact en matière de consommation d'énergie ou d'eau, de pollution sonore. Cette étiquette que l'on trouve sur certains appareils électro-domestiques indique, par des lettres, l'efficacité énergétique.

Jusqu'au 28 février 2021, ces classes allaient de A à D et il existait 4 classes intermédiaires A (A+++, A++, A+ et A). La distinction entre deux classes A étaient donc peu lisibles. Le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, prévoit que les classes iront de A à G à compter du 1er mars 2021.

En plus d'un nouveau design et de pictogrammes plus clairs, cette nouvelle version intégrera un " QR code " permettant d'accéder à une base de données électronique des produits. En scannant ce code avec son smartphone, on pourra accéder à des informations complémentaires officielles (à caractère non commercial) renseignées par les fabricants. De quoi mieux comparer tous les équipements vendus dans l'Union européenne.

Un calendrier est mis en place et les appareils ne devront pas appliquer la mesure en même temps. Dans un premier temps, ce sont les réfrigérateurs, machines à laver, machines lavantes-séchantes, lave-vaisselle, téléviseurs, lampes et luminaires qui afficheront dès le 1er mars 2021 la nouvelle étiquette énergie. Dans un second temps, à partir de 2025, ce seront les fours, hottes, climatiseurs, sèche-linges, aspirateurs et appareils de froids professionnels qui devront afficher cet étiquetage. Enfin, les appareils de chauffage et chauffe-eau bénéficient d'un délai accordé jusqu'en 2030.

La loi sur l'économie circulaire prévoit, à compter du 1er janvier 2021, que les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné.

Elle prévoit également que les vendeurs d'équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l'acte d'achat, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité de ces équipements. Le fabricant ou l'importateur est chargé de mettre ces informations à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée.

Le vendeur met également à la disposition du consommateur les paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité du produit, par tout procédé approprié.

Un décret en Conseil d'Etat et des arrêtés afférents, en attente de publication mais dont les projets sont disponibles sur le site du Ministère de la transition écologique, définit les modalités d'application selon les catégories d'équipements électriques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice. Les critères servant à l'élaboration de l'indice de réparabilité incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d'un compteur d'usage visible par le consommateur.

Projet de décret en Conseil d’Etat et arrêtés afférents, concernant l’indice de réparabilité obligatoire pour les produits électriques et électroniques