Lettre d'actualité jurisprudentielle d'avril 2015

Le juge judiciaire est compétent pour les litiges liés à la reprise de personnels de droit privé par une personne publique. Il apprécie les conditions d'application des dispositions légales et leurs conséquences, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie ainsi que la teneur des offres faites aux salariés.

TC, 9 mars 2015, N. 3994

Dans le cadre d'un marché passé selon une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur doit préciser s'il va ou non négocier, ou à minima, qu'il se réserve la possibilité de négocier. A défaut, le recours à la négociation entache la procédure du marché d'irrégularité.

CAA Lyon, 5 mars 2015, req. 14LY01532

Le service instructeur n'a pas à vérifier la qualité de la personne qui dépose une demande d'autorisation. Toutefois, s'il vient à disposer, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations faisant apparaître une fraude il lui revient de s'opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis.

CE, 23 mars 2015, req. 348261

Le Conseil d'Etat précise la conduite à tenir lors de demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière. En principe, le propriétaire est tenu de déposer une demande pour l'ensemble de la construction afin de régulariser les éléments déjà existants.

Si l'existant est irrégulier vis-à-vis des règles actuelles, l'administration peut autoriser certains éléments, lorsqu'ils sont anciens et ne peuvent plus faire l'objet d'aucune action pénale ou civile, et après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande.

CE, 16 mars 2015, req. 369553

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. Ce principe s'applique même si l'emplacement irrégulièrement occupé est en principe interdit de tout stationnement pour des raisons de sécurité.

CE, 13 février 2015, req. 366036

Un document interne à l'administration par lequel des agents assermentés se bornent à signaler aux autorités compétentes que l'occupant d'un emplacement de vente sur un marché n'en respecte pas les limites, n'a pas le caractère d'une décision, au sens de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000.

CE, 10 avril 2015, req. 369320