Lettre recommandée électronique : nouvelles modalités applicables en droit du travail
Un décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 2 mai 2018*, précise les conditions rendant la lettre recommandée électronique (LRE) équivalente à la lettre recommandée classique à compter du 1er janvier 2019.
Simplification et garanties supplémentaires pour l'expéditeur
Ce décret pris en application de l'article 93-1 de la loi pour une République numérique** remplacera à compter du 1er janvier 2019 le décret du 2 février 2011***. Il simplifie les procédés de notification de la LRE et offre de nouvelles garanties à l'expéditeur.
En droit du travail, la lettre recommandée électronique peut être utilisée pour l'envoi du contrat de travail ou de la promesse d'embauche ainsi que pour les documents ayant trait à l'exécution du contrat de travail. Son utilisation est en revanche exclue s'agissant de l'envoi des notifications de rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite…).
Le décret du 9 mai 2018 précise que les envois de lettres recommandées effectuées en application du décret du 2 février 2011 restent régis par ses dispositions.
*Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique (JO du 12 mai 2018)
**Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (JO du 8 octobre 2016)
*** Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat (JO du 4 février 2011)
Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique (JO du 12 mai 2018)