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    L'évolution du cadre juridique de la vente de logements locatifs sociaux, plan CUS et hors plan CUS

    23 avril 2020

    Pour développer les ventes des logements sociaux et permettre ainsi aux bailleurs sociaux une meilleure flexibilité dans la gestion de leur patrimoine, la loi ELAN de novembre 2018 a simplifié les formalités liées aux ventes HLM, notamment pour les logements faisant partie du plan de vente de la convention d'utilité sociale (CUS).

    Cas des logements figurant dans le plan de vente de la CUS

    La convention d'utilité sociale vaut autorisation de vente pour les logements mentionnés dans le plan de vente pendant toute la durée de la convention. Elle est rendue caduque par la signature d'une nouvelle convention.

    Le plan de vente énumère la liste des logements par commune et par EPCI que l'organisme prévoit d'aliéner, ainsi que les documents relatifs aux normes d'habitabilité et de performance énergétique. L'organisme est tenu de consulter la commune d'implantation des logements, la commune émet un avis dans un délai de deux mois, faute d'avis de la commune à l'issu du délai, celui-ci est réputé favorable, tout ceci en application des dispositions des articles L. 445-1 et L. 443-7 du Code de la construction de l'habitation.

    La procédure de vente est donc simplifiée pour l'organisme pour les logements figurant dans le plan de vente de la CUS qui vaut autorisation de vente, mais qu'en est-il pour ceux n'y figurant pas ?

    Cas des logements non mentionnés dans le plan de vente de la CUS

    Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1, il adresse au représentant de l'Etat dans le département une demande d'autorisation. Le représentant de l'Etat dans le département consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés.

    L'autorisation vaut alors autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente d'habitations à loyer modéré qui a acquis les logements concernés auprès de l'organisme ayant reçu l'autorisation. L'autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente est rendue caduque par la signature par l'organisme précité d'une nouvelle convention mentionnée au même article L. 445-1.

    L'organisme vendeur ne respectant pas cette procédure d'agrément d'aliénation est passible d'une sanction pécuniaire, dans la limite de 40 % du montant de la vente, hors frais d'acte, arrêtée par l'Agence nationale de contrôle du logement social ou le président du conseil de la métropole dans la situation prévue au cinquième alinéa du présent article.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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