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    L'évolution du cadre juridique de la vente de logements locatifs sociaux, plan CUS et hors plan CUS

    23 avril 2020
    Pour développer les ventes des logements sociaux et permettre ainsi aux bailleurs sociaux une meilleure flexibilité dans la gestion de leur patrimoine, la loi ELAN de novembre 2018 a simplifié les formalités liées aux ventes HLM, notamment pour les logements faisant partie du plan de vente de la convention d'utilité sociale (CUS).