Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    L'exclusion de la garantie décennale pour des travaux de terrassement

    15 décembre 2021
    La Cour de cassation, par un arrêt en date du 10 novembre 2021 (Civ. 3e, 10 nov. 2021, FS-B, n° 20-20.294), a précisé que des travaux de terrassement ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil car ils n'incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction.