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    L'exécution de l'engagement de caution vaut confirmation de l'acte irrégulier

    12 mars 2013
    Une caution, personne physique, doit, sous peine de nullité de son engagement envers un créancier professionnel, reproduire les mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation. Malgré le défaut de ces mentions, la caution décide néanmoins d'exécuter son engagement. Pourra-t-elle ultérieurement en demander la nullité ?

    La confirmation de l'acte empêche la nullité

    En vertu de l'article L. 341-2 du Code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite relative au montant et à la durée du cautionnement.

    Si le cautionnement est solidaire, la caution doit également apposer une mention suivant laquelle elle renonce au bénéfice de discussion ; à défaut, l'engagement de solidarité est nul, l'engagement vaut comme cautionnement simple (article L. 341-3 du même code).

    Ayant pour objectif la protection des intérêts de la caution, ce formalisme est sanctionné par une nullité relative.

    En l'espèce, un dirigeant de société s'était porté caution solidaire des dettes de la société à l'égard de la banque. L'acte ne comportant pas les mentions manuscrites requises, il a souhaité invoquer la nullité de son engagement.

    La Cour de cassation, le 5 février 2013, a jugé que la caution ne pouvait plus se prévaloir de la nullité de son engagement, puisqu'après l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, elle avait exécuté son engagement de caution, malgré les conseils contraires de son avocat et de son comptable. En effet, les juges ont considéré qu'ainsi conseillé, la caution avait agi en toute connaissance de cause.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves