LFSS 2010: adoption définitive
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (LFSS) a été définitivement adopté par le Sénat le 26 novembre 2009.
Son objectif: limiter le déficit du régime général
Parmi les mesures adoptées signalons:
- le relèvement du forfait social sur l'épargne salariale qui passe à 4%,
- le doublement des contributions sur les retraites chapeaux,
- la suppression des réductions et exonérations de cotisations sociales en cas de dissimulation d'activité,
- le développement du contrôle des arrêts maladie par les services de contrôle des caisses en liaison avec les médecins pratiquant les contrevisites médicales patronales.
Prochaine étape: la publication au journal officiel (sous réserve d'un recours en Conseil constitutionnel)
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