LFSS pour 2011: commentaires de l'ACOSS
Une lettre-circulaire ACOSS n°2011-039 du 29 mars 2011 commente les principales dispositions prévues par la LFSS pour 2011 n°2010-594 du 20 décembre 2010, en matière de financement de la sécurité sociale.
Panorama des principales mesures
Cette circulaire revient notamment sur les points suivants:
- régimes de retraite à prestations définies (art.10),
- contribution sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites (art.11),
- réduction dite Fillon (art.12),
- augmentation du taux du forfait social (art.16),
- contributions patronales de retraite et de prévoyance (art.17),
- régime social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail (art.18),
- champ d'application et calcul de la CSG et de la CRDS (art.20),
- rémunérations servies par un tiers (art.21),
- définition du travail dissimulé (art.40),
- fixation d'un délai de remboursement des cotisations indument versées aux organismes de recouvrement (art.42),
- évolutions du régime de l'auto-entrepreneur (art.117).
L'ACOSS précise, par ailleurs, que "sauf disposition contraire, les mesures figurant dans la partie de la loi de financement consacrée aux dispositions pour l'année à venir entrent en vigueur au 1er janvier 2011. Elles s'appliquent donc aux rémunérations versées à compter de cette date.".
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