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    LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel a été saisi

    07 December 2022
    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé
    , Olivier Anceschi

    Des députés du groupe parlementaire Les Républicains et la Nupes ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

    Les dispositions contestées concernant les mesures RH

    La contestation des députés de la Nupes, porte notamment sur les mesures RH :

    - Versement d'indemnités journalières (limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation ;

    - Les réductions de cotisations liées à la prime de partage de valeur.

    Quelques mesures sociales de la loi

    Parmi les dispositions du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2023, nous pouvons citer :

    - la prolongation des règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail Covid-19 ;

    - la limitation de durée des contrôles dans les entreprises de moins de 20 salariés ;

    - la modernisation du complément de libre choix du mode de garde ;

    - la prolongation de l'exonération TO-DE du secteur agricole jusqu'au 31 décembre 2023 ;

    - la correction unilatérale de la DNS par l'Urssaf.

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