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    LFSS rectificative : adoption et recours en Conseil constitutionnel

    28 juillet 2014

    Définitivement adopté le 23 juillet 2014 par le Parlement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative (PLFSS) a fait l'objet d'un recours en Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014.

    Réduction Fillon, réduction de charges sur les bas salaires, baisse de la cotisation AF

    La LFSS rectificative met en oeuvre les mesures sociales du pacte de responsabilité voulu par le gouvernement.

    L'essentiel des mesures adoptées (réduction Fillon, réduction des charges pour les bas salaires, baisse de la cotisation AF) devrait entrer en vigueur le premier janvier 2015.

    En revanche, le gel de certaines prestations vieillesse s'appliquerait au premier octobre 2014, les modifications concernant les complémentaires santé au premier avril 2015.

    Cependant, la mise en oeuvre de ces mesures est subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Marie-clotilde Lefebvre

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