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    Liberté d'établissement et partenariat local en Algérie

    01 octobre 2013

    Le principe de liberté d'établissement en Algérie connait quelques limites depuis 2009. En effet, les investisseurs étrangers sont soumis à la contrainte d'avoir un partenaire local majoritaire, et ce quelque soit le secteur d'activité. De plus, certaines professions sont réglementées et nécessitent l'obtention d'une autorisation.

    Un actionnariat national résident de 51%

    L'article 58 de la loi de finance de 2009 impose, pour la création d'une filiale en Algérie, le respect de la règle du partenariat majoritaire. En effet, les investissements étrangers en vue de produire des biens ou des services ne peuvent être réalisés que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente 51 % au moins du capital social. Par actionnariat national, il peut être entendu l'addition de plusieurs partenaires.

    Tout projet d'investissement étranger direct ou d'investissement en partenariat avec des capitaux étrangers dans les activités économiques de production de biens et de services doit être soumis à l'examen préalable du conseil national de l'investissement.

    Autorisation requise pour les professions réglementées

    Certaines activités ou professions sont réglementées et requièrent une autorisation préalable des autorités compétentes, la liste des activités réglementées peut être consultée sur le site du CNRC (centre national du registre du commerce) : Découvrez la synthèse Marché et identifiez de nouvelles perspectives

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