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    Licenciement abusif : estimez le montant des indemnités prud'homales

    19 octobre 2017

    Le Service -Public propose sur son site un simulateur qui indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Barème applicable à partir du 24 septembre 2017

    L'article 2 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 fixe un barème d'indemnité pour les licenciements irréguliers ou sans cause réelle et sérieuse qui est applicable à partir du 24 septembre 2017. Pour retrouver facilement ces montants avec le simulateur, il suffit d'indiquer votre ancienneté et la taille de l'entreprise.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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