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    Licenciement : combien ça coûte ?

    29 novembre 2013

    La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur oblige ce dernier, sous certaines conditions, à verser une indemnité au salarié en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi. Il s'agit de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou par les conventions collectives lorsqu'elles prévoient des montants plus favorables. Nous vous proposons de faire un point pratique sur les modalités de calcul et de versement des indemnités de licenciement

    Un montant plancher : l'indemnité légale de licenciement...

    Qui sont les bénéficiaires ?

    L'indemnité légale est due pour les salariés en contrat à durée indéterminée licenciés, sauf pour faute grave ou lourde, ayant au moins une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

    Comment est-elle calculée ?

    L'indemnité légale de licenciement se calcule de façon identique quel que soit le motif :

    - 1/5è de mois par année d'ancienneté

    - plus 2/15è de mois pour les années au-delà de 10 ans.

    Il convient de calculer cette indemnité en tenant compte des années d'ancienneté du salarié mais également des mois de service accomplis au-delà des années pleines (années incomplètes).

    Exemple. Un salarié ayant 12 ans et 4 mois d'ancienneté et justifiant d'un salaire de référence de 2500 euros. Son indemnité de licenciement sera de :

    (2500/5) x 12 + (2500/5) x 4/12 + (2500 x 2/15) x 2 + (2500 x 2/15) x 4/12

    L'indemnité s'élève à 6 944,43 euros.

    Quel est le salaire de référence ?

    Le salaire de référence à retenir est le plus favorable entre :

    - le 1/12è de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement

    - le 1/3 des 3 derniers mois, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n'étant prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.

    En reprenant l'exemple ci-dessus, le salarié perçoit une prime de 13ème mois d'un montant de 2500€. Calcul de la rémunération brute des 3 derniers mois : ((2500 x 3) + (2500 x 3/12)) / 3 = 2 708,33euros

    Le préavis n'entrant pas dans la période de référence, le salaire moyen se calcule selon les 12 ou 3 derniers mois précédant la notification du licenciement.

    L'assiette de calcul est la rémunération brute perçue par le salarié correspondant à la période de référence.

    Certaines sommes sont exclues comme les commissions perçues pendant cette période mais correspondant à des affaires plus anciennes, ou encore des rappels de salaires sans lien avec la période de référence.

    D'autres doivent être prises en compte comme les primes ou gratifications excepté les gratifications bénévoles dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui sont attribuées à l'occasion d'un événement unique. L'indemnité de congés payés pris en cours de contrat doit également être prise en compte ainsi que les avantages en nature.

    Quelle ancienneté retenir ?

    Il faut tenir compte du nombre d'années de service dans l'entreprise, les périodes de suspension du contrat n'étant pas prises en compte sauf assimilation à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté : absences consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou encore congé individuel de formation.

    Pour déterminer l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité, il faut se placer au terme du préavis, que le salarié en ait été dispensé ou non.

    En revanche, le droit à l'indemnité de licenciement (un an d'ancienneté) naît à la date d'envoi de la notification.

    ...à comparer aux dispositions conventionnelles éventuellement plus avantageuses.

    Les conventions collectives prévoient le plus souvent une indemnité de licenciement fixée selon leurs propres critères et qui n'est versée au salarié que si elle est plus favorable à l'indemnité légale. Par exemple, la convention collective des bureaux d'études techniques prévoient que l'indemnité conventionnelle n'est due que lorsque le salarié a 2 ans d'ancienneté.

    Les conventions collectives peuvent prévoir que l'indemnité de licenciement se calcule par tranches ou par seuils.

    C'est le cas dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurance qui prévoit que l'indemnité de licenciement se calcule par tranches additionnelles :

    1ère tranche : de 18 mois à 3 ans d'ancienneté : un mois de salaire ;
    2ème tranche : Au-delà de 3 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 25 % du salaire mensuel par année de présence ;
    3ème tranche : Au-delà de 10 ans et jusqu'à 20 ans d'ancienneté : 50 % du salaire mensuel par année de présence ;
    4ème tranche : au delà de 20 ans d'ancienneté : 75 % du salaire mensuel par année de présence.

    Il convient donc d'effectuer un calcul tranche par tranche et d'additionner ces montants.

    Exemple. Le calcul de l'indemnité d'un salarié ayant 12 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2500 euros sera de :

    Tranche 1 : 2500

    Tranche 2 : 25% x 2500 x7 = 4 375

    Tranche 3 : 50% x 2500 x 2 = 2 500

    L'indemnité sera de : (2 500 + 4 375 + 2 500) = 9 375 euros

    Prenons l'exemple de la convention collective des ouvriers du bâtiment qui prévoit un calcul par seuil :

    - à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprises : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

    - après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;

    - les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.

    Il faut prendre en compte l'ancienneté totale du salarié et appliquer le taux correspondant.

    Exemple. Un salarié ayant 12 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2500 euros percevra une indemnité d'un montant de : 3/20 x 2 500 x 12 = 4 500 euros

    Versement de l'indemnité

    L'indemnité de licenciement doit être versée en même temps que la dernière paie c'est-à-dire au terme du préavis qu'il soit exécuté ou non.

    Ce versement doit être mentionné sur le bulletin de paie.

    Cette lettre est réalisée par : Julie Mistou, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi