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    Licenciement d'un salarié protégé : la procédure validée par le Conseil constitutionnel

    17 juin 2019

    Le Conseil constitutionnel a rendu sa réponse* à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 7 juin 2019 relative à la conformité de la procédure de licenciement d'un salarié protégé.

    Des garanties suffisantes malgré l'impossibilité de suspendre la décision administrative

    Dans cette affaire, un salarié protégé conteste sa procédure de licenciement. En effet, lorsqu'une entreprise obtient l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, elle peut le licencier immédiatement. Pour ce salarié protégé, ce licenciement immédiat l’empêche d'agir en référé pour obtenir la suspension de la décision administrative. 

    Le Conseil constitutionnel confirme que le salarié ne peut plus obtenir la suspension de la décision devant le juge administratif. Cependant, les Sages précisent qu'il existe "des garanties suffisantes visant à remédier aux conséquences, pour le salarié protégé, de l'exécution de l'autorisation administrative de licenciement".

    Parmi ces garanties, on peut citer la possibilité d'annuler la décision administrative, ce qui a pour conséquence le droit à réintégration de plein droit et une indemnité du préjudice subi.

    *Décision n°2019-787 du 7 juin 2019

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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