Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Licenciement économique : agrément des avenants relatifs au CSP

    14 novembre 2019

    Un arrêté du 7 novembre 2019 publié au Journal officiel du 9 novembre 2019 porte agrément des avenants relatifs au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

    Agrément des avenants du 12 juin 2019

    Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prévu pour les salariés ne pouvant bénéficier d'un congé de reclassement lors d'un licenciement économique est régi par la convention du 26 janvier 2015*.

    Cette convention a été modifiée par deux avenants :

    • l'avenant n°4 du 12 juin 2019,
    • l'avenant n°1 du 12 juin 2019 sur la mise en œuvre du CSP à Mayotte.

    L'arrêté du 7 novembre 2019 porte agrément de ces deux avenants et les rends obligatoires pour les employeurs et les salariés de métropole et de Mayotte mentionnés à l'article L.5422-13 du code du travail.

    *Convention du 26 janvier 2015 relatif au contrat de sécurisation professionnelle

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :