Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Licenciement économique : le nouveau CSP est agréé.

    24 avril 2015

    Un arrêté du 16 avril 2015 paru au Journal officiel du 23 avril 2015 porte agrément de la nouvelle convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle qui prolonge ce dispositif d'accompagnement renforcé destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire jusqu'au 31 décembre 2016.

    Une entrée en vigueur fixée au 1er février 2015

    L'article 31 de la convention précise que les nouvelles dispositions s'appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015, à l'exception de certaines dispositions dérogatoires applicables à des dates échelonnées.

    La convention produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2016.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

    Les articles des experts SVP sur le même thème :