Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Licenciement et rupture conventionnelle collective : un nouveau portail de dématérialisation des échanges

    28 octobre 2019

    Un arrêté publié au journal officiel du 25 octobre 2019* modifie la transmission dématérialisée de certaines informations en cas de licenciement économique, de ruptures conventionnelles collectives et de congé de mobilité à compter du 2 décembre 2019.

    Un nouveau portail 

    Le nouveau portail RUPCO remplace à compter du 2 décembre 2019 le "portail PSE-RCC" permettant d'adresser à l’administration par voie dématérialisée certaines informations et demandes relatives :

    • aux licenciements pour motif économique,
    • aux ruptures conventionnelles collectives,
    • aux ruptures prononcées dans le cadre d'un congé de mobilité institué par accord de GPEC.

    Notons que la transmission dématérialisée via ce nouveau portail ne sera possible qu'à partir du 1er janvier 2020 pour les petits licenciements économiques soit ceux concernant moins de 10 salariés sur 30 jours.

    L'arrêté précise également qu'en cas de dysfonctionnement du portail RUPCO, la transmission des informations et demandes doit s’effectuer par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.

    * Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, Journal officiel du 25 octobre 2019

     

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :