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    Limitation du recours au CDD en Espagne

    07 October 2022
    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Robert Giovannelli
    , Say-yiek Chhe

    Un Décret-Loi Royal adopté le 28 décembre 2021 et entré en vigueur le 30 mars 2022 est venu restreindre le recours aux contrats à durée déterminée en Espagne, en supprimant purement et simplement le CDD pour la réalisation de travaux ou services déterminés.

    Suppression du CDD pour la réalisation de travaux ou services déterminés

    Le Décret-Loi Royal 32/2021 vise à lutter contre la précarité du travail en Espagne. A cette fin, une des dispositions adoptées vise à limiter le recours, pour les employeurs, aux contrats à durée déterminée. En effet, le Décret-Loi supprime le CDD pour la réalisation de travaux ou services déterminés. Ainsi, il demeure à présent uniquement deux possibilités de recours au CDD :

    - Le remplacement d'un salarié, pour une durée de 3 mois maximum

    - Le CDD en raison de circonstances de production (ex : fluctuation imprévisible d'activité), pour une durée de 6 à 12 mois maximum.

    Création du contrat " permanent discontinu "

    Le Décret-Loi met en place un contrat original, que l'on pourrait qualifier de contrat à durée indéterminé intermittent, pour les activités types saisonnières notamment. En effet, le recours au CDD pour les saisonniers n'est plus possible. Le nouveau type de contrat permet aux employeurs de conclure un contrat à durée indéterminée discontinu, c'est-à-dire qu'il y aura des périodes de travail et des périodes sans travail, le temps entre deux missions sera pris en compte dans l'ancienneté et donc comptera pour le calcul des indemnités chômage. Le but est donc d'amener une plus grande protection à cette catégorie de salariés.

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