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    L'impossible démission du suppléant d'une commune disposant que d'un seul conseiller communautaire

    16 avril 2014

    La question est d'actualité : un suppléant peut-il démissionner ? Cette problématique récurrente posée après les élections municipales est liée à la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

    L'absence de mandat rend la démission du suppléant impossible

    La loi du 17 mai 2013 (1) a prévu que dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public.

    Dans ce cas, le suppléant a pour mission d'assister aux réunions du conseil communautaire à la place du titulaire.

    Dans une réponse ministérielle récente (2), il a pu être précisé que seul le conseiller municipal titulaire détient un mandat électif. Ainsi, il n'est pas possible de démissionner de la qualité de suppléant, puisqu'il n'existe aucun mandat auquel il est susceptible d'être mis fin. De surcroit, les règles d'incompatibilités du code électoral ne sont pas non plus applicables aux suppléants.

    En conséquence, si un suppléant ne désire pas exercer cette mission, il ne lui reste plus ... qu'à s'absenter.

    (1) - LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
    (2)- R.M., n° 10182, J.O. Sénat, 6 mars 2014, p. 634

    Cette lettre est réalisée par : Marie Knittel-bourdon, Marina Jouvenot