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    L'Inde renforce la protection des consommateurs

    01 octobre 2019

    Le projet de loi sur la protection des consommateurs a été adopté par le Parlement indien le 6 août 2019. La nouvelle loi, appelée " Consumer Protection Act, 2019 ", vise à renforcer la protection des consommateurs indiens.

    Les apports de la nouvelle loi

    Le " Consumer Protection Act 2019 " a été adopté le 6 août 2019 par le Parlement indien et a été publié à la Gazette officielle le 9 août. Cette loi remplace la loi de 1986 qui protégeait les consommateurs (Consumer Protection Act, 1986) et qui était devenue obsolète, notamment avec l'émergence du commerce en ligne.

    Les principaux apports de la loi sont les suivants :

    • Le commerce électronique est à présent couvert par la nouvelle loi. La définition du consommateur est élargie à celui qui achète en ligne.

    • La nouvelle loi introduit le concept de responsabilité du fait des produits.

    • Elle introduit aussi une définition large des pratiques commerciales déloyales.

    • Les consommateurs ont davantage de flexibilité pour déposer plainte : ils peuvent le faire par voie électronique, ou auprès du forum juridictionnel des consommateurs de leur lieu de résidence ou de travail (auparavant, c'était le lieu de l'achat ou le lieu où le vendeur avait son siège social).

    • Enfin, la loi crée une Autorité centrale de protection des consommateurs (Central Consumer Protection Authority (CCPA)) dont le rôle est de promouvoir, protéger et faire respecter les droits des consommateurs.

    La nouvelle loi entrera en vigueur lorsque le gouvernement central le notifiera.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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