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    L'indemnité des salariés en incapacité de travail au Luxembourg

    21 novembre 2018

    La loi luxembourgeoise du 8 avril 2018 apporte des modifications au code du travail. De nouvelles dispositions concernant la rémunération des salariés en incapacité de travail ont été adoptées.

    Prise en charge

    L'employeur se doit de verser la rémunération de son salarié en incapacité de travail (maladie ou accident de travail) au moins jusqu'à la fin du mois au cours duquel survient le 77e jour de l'arrêt de travail. A partir du mois suivant, c'est la Caisse Nationale de Santé (CNS) qui indemnisera le salarié.

    Pour pouvoir être indemnisé, le salarié devra, dès le premier jour d'absence, informer son employeur et disposera de 3 jours pour envoyer un certificat médical.

    Ces dispositions sont primordiales car elles protègent le salarié du licenciement.

    Le maintien de la rémunération

    Le salaire en cas d'absence du salarié sera déterminé selon les trois situations suivantes :

    - Le salarié absent dispose de son planning horaire de travail au moins jusqu'à la fin du mois calendaire couvrant l'incapacité de travail :

    Le salarié sera rémunéré comme s'il avait travaillé suivant son planning préétabli. Le salaire de base du mois ainsi que toutes les primes et majorations auxquelles il aurait eu droit s'il avait travaillé selon ses horaires initialement prévues sera versé par l'employeur.

    - Le salarié absent ne dispose pas de son planning horaire de travail au moins jusqu'à la fin du mois calendaire couvrant l'incapacité de travail :

    L'employeur devra verser une indemnité journalière au salarié correspondant au salaire journalier moyen des six mois précédant la survenance de la maladie.

    - Le salarié absent est rémunéré au rendement ou à la tâche ou son salaire est fixé en pourcentage, en chiffre d'affaire ou soumis à des variations prononcées :

    L'employeur versera à son salarié une indemnisation journalière basée sur la moyenne des douze mois précédant la maladie.

    Cette nouvelle loi est rentrée en vigueur le 15 avril 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Iris Lalande, Robert Giovannelli

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