L'indemnité inflation dans la fonction publique : les premières précisions
, Olivier Anceschi
Les modalités de versement de l'aide exceptionnelle dite " indemnité inflation " sont précisées à l'article 12 du second projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Cette indemnité concerne également les agents publics. Elle sera versée par les employeurs publics aux agents publics.
- Quels sont les critères d'éligibilité ?
L'indemnité inflation sera versée aux agents publics qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 euros nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
- Quelles sont les modalités de versement ?
L'indemnité sera versée aux agents en janvier 2022. Le montant apparaîtra sur une ligne dédiée du bulletin de paie intitulée "Indemnité inflation -aide exceptionnelle de l'Etat". En cas de cumul de plusieurs activités, c'est l'employeur principal qui attribuera l'indemnité.
- Quelles sont les modalités de remboursement des collectivités ?
L'Etat financera directement l'indemnité inflation par crédits budgétaires. Les collectivités territoriales seront intégralement compensés des indemnités qu'elles verseront. Pour cela, elles devront déclarer le versement des indemnités et les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS) ". Si le montant de l'indemnité excède celui des cotisations dues, l'Urssaf " procédera à un remboursement ".
Dans l'attente d'un décret dont on ignore pour l'instant la date de parution, le gouvernement a diffusé un dossier de presse et un questions-réponses qui définissent les grandes règles du dispositif.