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    L'indice de réparabilité : un nouvel outil pour informer les acheteurs de produits électriques et électroniques

    23 February 2021

    La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (ou loi AGEC) parue le 10 février 2020 définit un cadre réglementaire visant un mode de consommation plus responsable, durable et vertueux pour l'environnement. Elle renforce des principes existants tels que la responsabilité élargie du producteur et introduit également de nouvelles préconisations. L'indice de réparabilité (illustrant le potentiel réparable d'un équipement électrique et électronique) fait partie des nouveautés créées par cette loi (et traduite par l'article L. 541-9-2 du Code de l'environnement) pour mieux informer les consommateurs lors de leurs achats de certains équipements électriques et électroniques (EEE). L'objectif visé par cet indice est la lutte contre l'obsolescence programmée et l'allongement de la durée de vie des produits électriques et électroniques. Cet article présente ainsi les grands principes de cet indice applicable depuis le 1er janvier 2021.

    Quel est l'objectif de l'indice de réparabilité et qui est chargé de le calculer ?

    La lutte contre l'obsolescence programmée est l'un des objectifs visés par la loi AGEC. Pour cela, la facilitation et l'encouragement à la réparation des équipements électriques et électroniques sont essentiels pour permettre une utilisation plus longue de ces équipements. L'indice de réparabilité sera un indicateur simple et accessible au consommateur pour qu'il ait connaissance du potentiel réparable de l'équipement électrique et électronique (EEE) qu'il souhaite acquérir. Le but pour le consommateur est qu'il puisse disposer davantage d'informations lors de sa décision d'achat sur le lieu de vente du produit ou à distance sur la possibilité de faire réparer son produit au lieu de le remplacer. De même, l'objectif pour les fabricants sera de concevoir des EEE qui aient une durée de vie plus performante par le biais de l'éco-conception ou encore de la présence et de la disponibilité de pièces détachées.

    Conformément au décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, le calcul de l'indice de réparabilité ainsi que tout document ayant permis d'obtenir la note finale de l'indice de réparabilité est de la responsabilité des producteurs ou des importateurs. Ils doivent ensuite transmettre ces informations gratuitement et en dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs lors du référencement et de la livraison des EEE.

    Les vendeurs sont quant à eux responsables du bon affichage de l'indice de réparabilité sur le lieu de vente de l'EEE ou lors de la présentation de l'EEE lorsqu'il est vendu à distance.

    Comment calculer l'indice de réparabilité ?

    Le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 permet d'indiquer les règles de calcul de l'indice de réparabilité. Il sera défini par l'évaluation de 5 critères qui seront chacun noté sur 20 :

    1. Disponibilité de la documentation technique pour l'utilisation et l'entretien de l'EEE ;
    2. Caractère démontable de l'équipement ;
    3. Durées de disponibilité et des délais de livraison des pièces détachées ;
    4. Ratio entre le prix de vente des pièces détachées et celui de l'équipement ;
    5. Un critère spécifique suivant la catégorie d'équipement concerné. Pour le moment, plusieurs arrêtés datés du 29 décembre 2020 permettent d'obtenir le détail du calcul de la note applicable à ce critère pour les catégories suivantes :
    • Les lave-linges à chargement frontal ;
    • Les smartphones ;
    • Les ordinateurs portables ;
    • Les téléviseurs ; et,
    • Les tondeuses à gazon électriques.

    L'indice de réparabilité sera la somme des notes de chaque critère ramenée sur 10.

    Les ressources suivantes sont disponibles pour aider à calculer l'indice de réparabilité :

    • Notice de calcul de l'indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques rédigée par le Ministère de la Transition écologique et datée du 7 janvier 2021 (en français et en anglais) ;
    • Grilles de calcul de l'indice pour chaque catégorie d'EEE élaborées par l'ADEME (en français et en anglais).

    Une charte graphique est disponible ; celle-ci indiquant les éléments de l'indice de réparabilité, la police ou encore le code couleur[1] suivant la note finale obtenue.

    Exemple :

    Pour un smartphone ayant obtenu 15/20 pour chaque critère, la somme globale sera de 75/100. L'indice de réparabilité sera donc de 7,5/10. Son affichage graphique devra comprendre le pictogramme de la clé et de l'écrou sur la gauche, la note de " 7,5/10 " à droite et l'encadrement en vert clair et le libellé " INDICE DE REPARABILITE " en dessous du logo.

    En conclusion, l'indice de réparabilité est applicable depuis le 1er janvier 2021 pour les EEE concernés. Pour le moment, cet indice est surtout appliqué pour les nouveaux EEE et demande plus de temps d'adaptation pour les EEE déjà présents sur le marché. Afin que les parties prenantes puissent se mettre en conformité, aucune sanction de la part de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ne sera mise en place avant le 1er janvier 2022.

    Enfin, il est à noter qu'un nouvel indice appelé " indice de durabilité " sera applicable dès 2024. Il s'agira de l'indice de réparabilité comprenant en plus les notions de robustesse et de fiabilité. Il pourra compléter voire remplacer l'indice de réparabilité existant.

    [1] Code couleur :

    0 ≤ Indice de réparabilité ≤ 1,9 : rouge ;

    2 < Indice de réparabilité ≤ 3,9 : orange ;

    4 ≤ Indice de réparabilité ≤ 5,9 : jaune ;

    6 ≤ Indice de réparabilité ≤ 7,9 : vert clair ;

    8 ≤ Indice de réparabilité ≤ 10 : vert foncé.

    Cette lettre est réalisée par : Gisèle Preira
    , Pierre-louis Passalacqua
    , Valérie Belair

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